Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA , commentaire d'arrêt du CE, 20 décembre 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Finances publiques
Une société commerciale, Baillardran Specialités, a eu recours à des dépositaires agréés pour la distribution de ses produits de fabrication auxquels elle était liée contractuellement. Ces contrats fixés, les conditions de travail, notamment le lieu et temps de travail, mais aussi les modalités...
Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit Européen ?
TD - Exercice - 9 pages - Finances publiques
Le terme « modulation » se définit en principe comme le fait de modifier, de varier ou de s'adapter aux circonstances. Le droit européen est quant à lui le droit qui s'applique à la majeure qui est composé de deux systèmes juridiques, le droit européen composé de la convention européenne...
Les finances publiques : les finances des personnes morales de droit public
Cours - 32 pages - Finances publiques
Quand les dépenses publiques se situent au-dessus du PIB et des recettes publiques : on augmente des dépenses et on baisse les impôts, le but étant de se faire réélire : comportement politique, qui amène une crise des finances publiques, qui à terme, amènera une crise de nos systèmes économiques...
Les « lois » du service public - publié le 17/11/2012
Cours - 5 pages - Finances publiques
Le service public est "une activité d'intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime de droit public plus ou moins prononcé". Le Conseil d'État (28 juin 1963, Narcy) utilise communément un...
Fiche technique: les chambres régionales des comptes (CRC)
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Date clé: suppression en 1982 de la tutelle financière des collectivités territoriales. Conséquence: modification du rôle des ordonnateurs et des comptables publics. Avant: contrôle juridictionnel sur les comptes de gestion était effectué par la Cour des comptes. Après: Loi du 2 mars 1982 et Loi...
le socle de l'autorisation budgétaire : les lois de finances
Cours - 10 pages - Finances publiques
L'article 34 détermine les ressources et charges de l'Etat dans les conditions prévues par la LOLF. Le parlement vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par la LOLF. À la fin de la IVème République, plusieurs lois faisaient l'objet d'un budget. Cette dispersion rendait...
Les finances publiques de l'Etat et des autres administrations publiques
Cours - 68 pages - Finances publiques
Définition du phénomène financier : dans toute société humaine, on a un État qui est là pour organiser la vie en société. Pour cela, il adopte 2 types de règles : institutionnelles (règles qui organisent l'autorité entre les pouvoirs publics et les services publics) & matérielles (différentes...
Cours complet de finance publique
Cours - 60 pages - Finances publiques
Qu'est ce qui est intéressant dans cette matière ? On peut concevoir les finances public comme une matière frontière entre le droit constitutionnel et administratif. Les finances publics obligent à la maîtrise des concepts du droit administratif et constitutionnel. C'est un élément qui...
Les principes budgétaires: le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le principe d'annualité est un des quatre grands principes que doit respecter le budget de l'Etat. Les trois autres sont les principes d'unité, d'universalité et de spécialité budgétaire. Ces grands principes dominent, depuis le 19ème siècle, les finances publiques en France mais également en...
Les finances publiques : réaliser des dépenses et de percevoir des recettes
Cours - 75 pages - Finances publiques
Étymologie. Du terme latin Finis qui signifie en droit romain la cessation des termes de l'obligation juridique. Obligation juridique se matérialise par le paiement d'une somme d'argent. (En droit romain) Très vite, Finis est devenu paiement d'une somme d'argent. Il y a un lien qui s'est fait...
Le budget résulte-t-il davantage de choix que de contraintes ?
Cours - 8 pages - Finances publiques
La notion de budget est au coeur des finances publiques. Il s'agit d'un acte à la fois technique et politique ayant une finalité double de prévision et d'autorisation financière. C'est d'ailleurs en liaison avec la mise en place du budget et du droit budgétaire que se met en...
Les Principes de Fonctionnement de la TVA
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La TVA est un impôt indirect basé sur la valeur ajouté produite par l'entreprise. On parle aussi d'impôt sur la consommation, puisque c'est le consommateur final qui en supporte les frais. Selon le CGI (compte général des impôts) « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et de prestations...
Les principes budgétaires: le PLF (prélèvement libératoire forfaitaire)
Cours - 7 pages - Finances publiques
On considère que le vote du PLF est un des moments importants de la vie politique dans une démocratie. Il est crucial car on adopte le budget de l'État, ses ressources et charges. On va mettre en exergue le solde budgétaire, c'est à dire le déficit annuel. Le PLF est un acte de prévision de...
Forces et faiblesses du budget 2011 pour la défense
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Le budget pour la défense de l'année 2011 a été présenté en conseil des ministres en septembre 2010, puis approuvé par ceux-ci, ainsi par le parlement, après plusieurs séances de questions au ministre de la défense ou à ses plus grands collaborateurs. Mais ce budget repose sur une organisation...
La LOLF (loi organique relative aux lois de finances) de 2001, succès ou pis-aller ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) a succédé à l'ordonnance de 1959. Cette dernière était la « constitution financière » de l'Etat, mais, pourtant, elle était fortement remise en question du fait de son déficit de légitimité démocratique. En effet, elle n'avait jamais...
Introduction à la « règle d'or »
Cours - 3 pages - Finances publiques
Historiquement, en 1907 aux Pays Bas est définie une "règle d'or ou gulden financieringsregel" car le budget "courant" de dépenses de fonctionnement doit être équilibré. Et seuls es budgets d'investissement aux dépenses jugées utiles dans une optique de long terme (dépenses...
Le contentieux de l'impôt
Cours - 5 pages - Finances publiques
Le prélèvement de l'impôt est une prérogative de souveraineté de l'Etat. Ses modalités, et tout particulièrement la possibilité de recourir à des procédures exorbitantes du droit commun, constituent un risque pour les droits et libertés des citoyens - contribuables d'où...
La dette de l'Etat est-elle bien gérée?
Cours - 5 pages - Finances publiques
L'Etat connaît des besoins de financement qui trouvent leur origine dans 3 facteurs: le décalage en cours d'année entre la perception des recettes et le calendrier des dépenses; le déficit budgétaire constaté en fin d'année; le remboursement des emprunts parvenus à échéance....
Les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale - publié le 28/09/2012
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Le Président de la République a souhaité financer notamment la branche famille par l'impôt (TVA « sociale »), ce qui a donné lieu à une loi de finance rectificative en février 2012. Le système de sécurité sociale s'est construit sur un modèle Bismarckien assurantiel. Son financement était...
La TVA sociale - publié le 27/09/2012
Fiche - 9 pages - Finances publiques
Tva sociale : réduire le coût du travail et augmenter le taux de tva. Ce qui est dans les projets, réduire les charges sociales. Un système intéressant, mais les retraités seront pénalisés, les chômeurs et les importations. Institués en France en 1917, les impôts fondés sur le chiffre d'affaires...
Fiscalité des personnes physiques
Fiche - 8 pages - Finances publiques
Sur la dépense: sur les questions d'impôt, sur la consommation, il existe différentes taxes à la charge des consommateurs. L'administration nous taxe depuis la fiscalité moderne, début du 20ème siècle, des taxes sur la dépense, CA, qui depuis ont on pour but de taxer à chaque étape de la...
Existe-t-il une politique fiscale de l'Union européenne?
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Une des principales conséquences de la mise en place du marché unique et qu'en permettant LC des produits et services et liberté d'établissement des entreprises, il encourage les EM à utiliser la fiscalité pour attirer les activités économiques. Reste à savoir si cette concurrence fiscale...
La taxe sur les salaires
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, sont traditionnellement distinguées: -la taxation du facteur capital, par le biais de la taxe professionnelle jusqu'en 2010 puis la CET -la taxation du facteur travail, imposé par le biais des taxes sur les salaires et des cotisations et...
La TIPP : enjeux et évolutions récentes
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), fait partie des droits d'accises, impôts indirects établis en unités monétaires par quantité. Elle trouve son origine dans la TIP (Taxe intérieure pétrolière) instaurée par les lois pétrolières des 16 et 30 mars 1928...
Quel est le modèle français de protection sociale ?
Cours - 40 pages - Finances publiques
Les finances de la protection sociale = ensemble des mesures par lesquelles la société entend protéger les individus contre les risques sociaux, mais également contre le besoin. La protection sociale et dès lors les finances sociales est l'ensemble des mécanismes juridiques, de...
Les déficits publics doivent-ils être évités ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
En fin 2011 le déficit public de la France s'élève à 5,2% du PIB en 2011, contre 5,7% prévu par la loi des finances françaises et encore plus loin des 3% fixés par les critères de Maastricht. Le déficit public qui fait référence au déficit de l'Etat, des collectivités locales et les...
Le droit budgétaire de l'Etat et ses principes
Cours - 14 pages - Finances publiques
Contrairement à d'autres domaines, les finances publiques sont traversées de principes inscrits dans les textes constitutionnels et organiques. Le respect des PGD du droit budgétaire est fondamental, car il conditionne souvent la validité même des lois de finances. Si l'un des principes...
La redistributivité et la progressivité de l'impôt
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Il convient de souligner le caractère fondamental de l'équité fiscale. L'impôt, indispensable au fonctionnement de l'Etat en vue de l'accomplissement de ses missions, doit en effet être perçu comme juste afin être accepté par les citoyens. A l'inverse, s'il suscite un sentiment d'arbitraire, il...
La Cour des comptes, garante de la bonne gestion publique ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La Cour des comptes est l'héritière des treize chambres des comptes régionales de l'Ancien régime. Celles-ci furent reconstituées en une seule entité par Napoléon en 1807. Après plus de deux siècles d'évolution c'est à la « vieille dame de la rue Cambon » qu'échoient aujourd'hui deux missions...
Les finances publiques contemporaines
Cours - 18 pages - Finances publiques
Il existe aujourd'hui, une pression des contribuables sur les électeurs ce qui fait qu'il y a un avenir certain pour les politiques publiques interventionnistes quelques soient leurs formes. Les finances publiques se caractérisent de deux façons principales. Elles continuent d'être une modalité...
