Les finances publiques de collectivités territoriales, collectivités locales et l'impôt
Cours - 33 pages - Finances publiques
L'idée c'est de voir le bilan de la décentralisation, voir ses implications financières. Les problématiques : idée que les finances locales jouent un rôle important dans la transformation du système politique et administratif français. Ce processus de décentralisation traduit une volonté...
Le contentieux fiscal
Cours - 80 pages - Finances publiques
Il n'existe pas d'administration fiscale au sens juridique du terme. Sous cette dénomination, sont visées les directions des ministères concernées par les opérations d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l'impôt. En pratique, la qualification d'administration fiscale est...
La LOLF de 2001 constitue-t-elle une révolution ou une évolution des finances de l'Etat ?
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
La LOLF de 2001 a été votée a?n de mettre à neuf la politique des ?nances de l'Etat, vieille d'un demi?siècle. Plus qu'une simple loi, elle change totalement d'optique. Il fallait en e?et enrayer le mauvais état des ?nances de l'Etat. Aucun budget n'a été voté à l'équilibre depuis près de trente...
Finances publiques et droit fiscal
Cours - 15 pages - Finances publiques
Notre étude des finances publiques au 1er semestre portait essentiellement sur le budget de l'Etat.Il fallait appliquer les diverses procédures permettant de déterminer le montant de dépenses publiques en comformité avec la volonté des responsables de la politique financière, et en même temps...
Finances publiques: le système fiscal français et les principaux impôts
Cours - 53 pages - Finances publiques
Définition 1936, posée par Gaston Jèze. Prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Toujours d'actualité, mais complétée par d'autres auteurs. Par exemple Grosclaude et Marchessou, ils...
Quel est l'intérêt d'étudier les finances publiques de l'Etat ?
Cours - 24 pages - Finances publiques
L'expression finances publiques est peu employé dans les textes juridiques, dans la Constitution du 4 octobre 1958, on trouve l'expression charges publiques, ou ressources publiques mais pas finances publiques. Peu de textes de loi énoncent même le terme finances publiques, en général, on...
Les finances de l'Etat
Cours - 37 pages - Finances publiques
On peut faire une différence entre finances publiques et finances privées. Les finances publiques ne reposent pas sur les mêmes principes que les finances privées. En effet, les particuliers que ce soit les personnes morales ou personnes physiques sont amenés à raisonner sur des unités de compte...
Le financement des hôpitaux
TD - Exercice - 3 pages - Finances publiques
Il existe en France 2 750 établissements de santé en 2009. Parmi ceux-ci, 35% sont complètement publics: les EPS (établissement public de santé), 35% sont privés à but lucratif, et 30% sont privés à but non lucratif (les ESPIC). Comment se répartit la distribution du financement? L'essentiel...
Commissaire aux comptes
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Commissaire Aux Comptes = professionnel indépendant, chargé d'exercer une mission de vérification des comptes, qui doit conduire à exprimer une opinion sur la Régularité, la Sincérité et l'Image fidèle des comptes annuels. Provient essentiellement de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés...
Les phases de la dépense publique
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Traditionnellement la dépense publique se déroule en 2 phases et en 4 temps. - Il y a la phase administrative qui relève de l'ordonnateur et qui comprend 3 temps (engagement, liquidation et ordonnancement). - Il y a la phase comptable qui relève du comptable et qui ne concerne qu'un seul temps...
Les contrôles financiers internes : les contrôles en cours d'exécution voir les contrôles a posteriori
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Il est en voie d'évolution sur le plan chronologique, le comptable n'intervenait qu'après le contrôleur financier quand l'engagement de la dépense avait été visé. Mais la réforme dans l'approche de la chaine de la dépense est en train de repenser son intervention. En particulier il se livre à des...
Le contrôle parlementaire - publié le 05/03/2013
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La loi de finance c'est théoriquement l'acte législatif par excellence, le parlement est présent du début à la fin du processus, du vote au contrôle des suites de son vote. L'effacement progressif du parlement lors du vote avait aussi affecté son rôle, son action de contrôle a posteriori. Le...
Le contrôle juridictionnel de la cour des comptes
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La cour reçoit tous les ans, tous les comptes. Elle les juge, elle apprécie leur régularité par rapport à l'ensemble des règles du droit budgétaire et comptable. Elle ne recherche pas la faute du comptable, mais l'approche objective du compte. Néanmoins au bout de la chaine il y a toujours le...
Le contrôle administratif de la cour des comptes
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Cette fonction est devenue essentielle. Elle n'a pas la même force que le contrôle juridictionnel. Se mesure en termes de rapports ou d'observations. Néanmoins l'extension progressive du domaine de ce contrôle fait que la cour des comptes est la seule entité qui a un regard d'ensemble sur toute...
La cour de discipline budgétaire et financière - publié le 05/03/2013
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Création récente, née en 1948 réformée par une loi du 31 juillet 1963 et s'adapte à une JP du CE de 2003 avec sa réforme par un décret du 17 juin 2005. Fonction de combler le vide de la responsabilité des ordonnateurs compétence parcellaire car seul les ordonnateurs secondaires relèvent d'elle....
Les répartitions des crédits
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Logique assez différente. Il s'agit d'analyser tout un ensemble de crédits votés par la loi de finances mais n'ont pas été spécialisés. Devront faire l'objet d'une répartition ultérieure lors de l'exécution de la loi de finances. Certaines répartitions ne peuvent pas se faire au moment du vote de...
Les hausses de crédit
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Dans la logique de l'Ordonnance de 59, la règle était que le crédit était limitatif. Ceci, conjointement avec la règle de l'annualité voulait dire qu'un crédit limitatif non utilisé au 31 décembre n'existait plus. Donc toute hausse de crédit devait se faire par la voie des lois de finances...
Les différentes catégories d'ordonnateurs, leurs rôles et évolution
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La LOLF n'a pas modifié de manière frontale cette notion, ni le modèle d'exécution du Service public. Mais il faut désormais comprendre aussi la notion d'ordonnateur avec d'autres logiques et d'autres appellation, notion de gestionnaire ou encore la notion de responsable de programme. Aujourd'hui...
Les comptables publics - définition fonctionnelle et régime de responsabilité
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les comptables publics: cette deuxième catégorie d'agents, qui intervient donc dans le processus administratif de la loi de finance, a des caractéristiques différentes. Catégorie spécifique d'agents qui n'exercent que des fonctions financières. Ils relèvent d'un statut spécifique de droit...
Les changements dans la durée d'utilisation du crédit
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Traditionnellement, on considérait que c'était le summum des manipulations de l'exécutif, le point d'orgue du pouvoir réglementaire budgétaire. Prenait la forme des reports de crédit. Ils constituaient une double atteinte au principe de 59 : à l'annualité et indirectement atteinte sur le montant...
Les changements d'affectation
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Sous l'ordonnance de 59, le niveau essentiel d'exécution de la loi de finances était le chapitre budgétaire. Il était le niveau central, d'exécution de la loi de finances. Les dérogations à la règle de la spécialité étaient donc prévues à ce niveau. [Le Chapitre : était un regroupement de crédit...
Les baisses de crédits
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Il s'agit de mesures qui aboutissent à une « disparition réelle » du crédit. On ne doit pas confondre ça avec un report de crédits qui est un glissement du crédit de l'année N sur l'année N+1. Dans un cas il n'y a plus la dépense, dans l'autre cas elle persiste. L'ordonnance de 59 offrait...
Le statut des ordonnateurs
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le fait qu'il soit en dehors du champ de la cour ne l'exonère pas. Les ministres encours à raison de l'exercice de leur attribution, les responsabilités que prévoit la Constitution, il encourt un régime de responsabilité lié à leur activité principale. Une triple possibilité de responsabilité :...
Le statut des comptables publics
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Quelle est sa responsabilité ? Encore + que pour l'ordonnateur. Approche très rigoureuse. Les comptables publics relèvent en tant que fonctionnaires du statut général de la fonction publique, mais aussi d'un régime juridique spécial concernant leur responsabilité. Ce sont les seuls qui manient...
Le rôle déterminant de l'exécutif dans l'application de la loi de finances
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Il s'agit d'évoquer des généralités. Exécuter : Ne veut pas dire et n'avait jamais voulu dire appliquer de manière stricte et stupide le texte voté. Mais la Constitution et l'Ordonnance de 59 ont tellement évolué qu'exécuter est devenu gérer les autorisations budgétaires. Mais les outils qui ont...
Des détournements de l'ordonnance de 59 à la LOLF
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Constat communément admis : dans l'Ordonnance de 59, il y avait apparemment de nombreuses voies réglementaires pour gérer cette loi de finances. Apparemment, ça n'a pas suffi, car sont apparus des mécanismes qui vont au-delà de ce qui était proposé. Premier moyen en totale contradiction avec...
Une stratégie budgétaire et financière
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Idée que la loi de finances est un document annuel (voté chaque année) s'insérant dans une logique pluriannuelle. Opposition majeure : la loi de finances est un document voté chaque année pour une année ; mais les objectifs sont fixés par une politique économique et sociale, et vont au-delà de...
Une procédure de vote expéditive
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Nous renvoie à la structure même de la loi de finances [dans l'ordonnance de 59, article 40 qui disait que « La deuxième partie de la loi de finances ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie ». La raison de cet article est l'importance de ce qu'il...
Les équilibres budgétaires et l'ordonnance de 59
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Celui dont on parle le +, et le moins révélateur sur les explications. Dès l'article 1 dans l'ordonnance, « le montant des charges et des ressources de l'État est déterminé compte tenu d'un équilibre économique et financier ». Depuis cette date, très peu de lois de finances ont respecté cette...
Les différents intervenants de l'élaboration de la loi de finances
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La Constitution de 58, appuyée alors par l'ordonnance de 59, a mis fin aux excès antérieurs du parlement s'exerçant par la Commission des finances. Sous la IIIe et IVe République, par l'intermédiaire de son pouvoir de réformation élaborée fréquemment un contre budget. Avant, la Commission des...
