08 août 2019
Note de synthèse : les conventions de mandat, délégation de la compétence des comptables publics
Note de synthèse - 5 pages - Finances publiques
En principe, seul le comptable public peut manier les deniers publics. Cependant s'est répandue une pratique consistant à faire exécuter les dépenses et recouvrer les recettes par une troisième partie, personne morale de droit privé. Cela a donné lieu à plusieurs décisions du juge...
