Le cadre budgétaire

Thèmes abordés

Cadre, budgétaire

Résumé du document

Étudier le cadre budgétaire suppose que soient présentés les documents budgétaires. On entend par là, le budget de l'État d'une part, et la loi de finances d'autre part.
Il faut savoir que les finances de l'État sont marquées par une évolution sémantique qui a vu le terme « budget » s'effacer au profit du terme « loi de finances ». En effet, la notion du budget de l'État est définie à l'article 5 du décret du 31/05/1862 : « le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'État. » Par conséquent, le budget de l'État était un acte de prévision dans le sens où il donnait une estimation a priori des recettes et des dépenses de l'année civile à venir et un acte d'autorisation puisqu'il constituait en une décision parlementaire conférant au gouvernement le pouvoir d'effectuer les dépenses publiques et de percevoir les recettes publiques.
C'est dire qu'à cette époque, le budget était considéré comme un document administratif ou comme une loi ; la loi de finance était surtout une notion secondaire puisqu'incluse dans le budget de l'état, elle était donc en quelque sorte une sous catégorie du budget.

Extraits

[...] L'impôt a donc une finalité collective et il ne peut y avoir des contrepartie déterminée. Chaque fois qu'il existe une corrélation définie et calculée au préalable entre la prestation du redevable et la valeur des services que lui offre les institutions publiques, nous sommes en présence d'une taxe administrative que l'on appelle redevance et non pas d'un impôt au sens stricte du terme. Toutefois, la jurisprudence range les taxes administratives perçues à l'occasion d'un service rendu, ou simplement offert, dans la catégorie plus large des impositions de toute nature article 34 de la constitution. [...]

[...] En ce qui concerne les crédits provisionnels, des crédits supplémentaires peuvent être alloués en cas d'urgence par décret d'avance et toujours pris sur rapport sur ministre de l'économie. S'agissant de ces crédits provisionnels, seul l'urgence est suffisante. Il reste simplement à demande ratification au parlement dans la prochaine loi de finances. Ces procédures sont précises et rigoristes, la pratique l'est beaucoup moins dans la mesure où cette fameuse notion d'intérêt général est très largement appréciée, interprétée par le gouvernement pour lequel recourir aux décrets d'avance est loin d'être une procédure d'exception. [...]

[...] Cette prescription est destinée à apurer les comptes publics dans un délai relativement rapide, sachant que la loi du 31/12/1968 précise sont prescrites au profit de l'État, des départements et des communes, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrits dans le même délai, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public Cette prescription peut être invoquée par toutes les personne de droit public. L'État bénéficie donc de cette prescription pour les dépenses imputées sur le crédit du budget général et des annexes. [...]

[...] Introduction Étudier le cadre budgétaire suppose que soient présentés les documents budgétaires. On entend par là, le budget de l'État d'une part, et la loi de finances d'autre part. Il faut savoir que les finances de l'État sont marquées par une évolution sémantique qui a vu le terme budget s'effacer au profit du terme loi de finances En effet, la notion du budget de l'État est définie à l'article 5 du décret du 31/05/1862 : le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'État. [...]

[...] En cette fin de XIXème sicècle, pour atteindre un contrôle efficace, celui sur les ordonnateurs publics ne pouvait être séparer de ces derniers. Ainsi, la distinction classique des différentes phases de l'action administrative - décision, exécution, contrôle - fut abandonnée et le contrôle devait s'exercer en même temps que la décision. Les ordonnateurs publics disposant d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, dont le contrôle de régularité devait être associé à un contrôle d'efficacité de la gestion financière. Ces nouvelles conceptions du contrôle de la loi de finances ont permis l'apparition progressive de réformes qui conduisirent soit à la transformation d'institutions existantes, soit à la création de nouvelles méthodes comme le contrôle financier. [...]