Modèle de lettre à adresser au trésor public en vue d'obtenir un dégrèvement si celui-ci vous a adressé une taxe d'habitation à payer pour votre habitation insalubre et inhabitée.
[...] Cette habitation a été inhabitée du . au jour de sa vente. Durant toute cette période la maison est restée vide car inhabitable pour cause d'insalubrité, nous vous adressons des copies de photos prises justifiant sa dégradation. Suite à votre demande, j'avais retourné une fiche de renseignements au CDI Nice Ouest, où était déjà spécifié l'état de la maison, (copie jointe). Pour cette raison, je sollicite de votre haute bienveillance, la possibilité de dégrever l'avis d'imposition que vous avez établi le . [...]
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