Recours gracieux pour annulation de la taxe habitation
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Recours gracieux, annulation de la taxe habitation, centre des finances publiques
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Étant locataire à l'adresse (…), j'ai reçu la décision administrative ci-jointe de votre part afin de payer la taxe habitation d'un montant de (…). Ce montant serait excessif pour ma situation. Or il se trouve que je suis (…étudiant, chômeur, veuve, personne en difficulté, etc) et n'ai pas de ressources financières, donc une situation très difficile pour payer cette somme.
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I. Étant locataire à l'adresse (...), j'ai reçu la décision administrative ci-jointe de votre part afin de payer la taxe habitation d'un montant de (...). Ce montant serait excessif pour ma situation.
II.Or il se trouve que je suis (...étudiant, chômeur, veuve, personne en difficulté, etc) et n'ai pas de ressources financières, donc une situation très difficile pour payer cette somme.
III.C'est pour cette raison que je vous prie monsieur, madame, de reconsidérer mon dossier et que compte tenu de ces faits qui n'ont pas été pris en compte dans cette décision administrative (...), je vous demande de me libérer du payement de cette taxe d'habitation
I. Étant locataire à l'adresse (...), j'ai reçu la décision administrative ci-jointe de votre part afin de payer la taxe habitation d'un montant de (...). Ce montant serait excessif pour ma situation.
II.Or il se trouve que je suis (...étudiant, chômeur, veuve, personne en difficulté, etc) et n'ai pas de ressources financières, donc une situation très difficile pour payer cette somme.
III.C'est pour cette raison que je vous prie monsieur, madame, de reconsidérer mon dossier et que compte tenu de ces faits qui n'ont pas été pris en compte dans cette décision administrative (...), je vous demande de me libérer du payement de cette taxe d'habitation
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Extraits
[...] C'est pour cette raison que je vous prie monsieur, madame, de reconsidérer mon dossier et que compte tenu de ces faits qui n'ont pas été pris en compte dans cette décision administrative ( je vous demande de me libérer du payement de cette taxe d'habitation. Je vous prie donc de considérer cette intervention auprès de vous comme un « recours gracieux » pour m'exonérer du payement de la taxe d'habitation. En espérant une réponse positive de votre part, je vous prie monsieur, madame de recevoir mes salutations les plus distinguées. [...]
