Lettre type pour la rectification d'adresse et contestation de la majoration sur taxe

Thèmes abordés

Lettre type, rectification d'adresse, contestation de la majoration sur taxe, contribuable, taxe de balayage, lettre de relance

Résumé du document

Madame, monsieur


En réponse à votre lettre de relance reçue le ………, le contribuable informe solennellement la Direction des finances publiques n'avoir reçu aucun document concernant son obligation de s'acquitter de la taxe de balayage pour l'année ….

Extraits

[...] Objet : rectification d'adresse et contestation de la majoration sur taxe Madame, monsieur En réponse à votre lettre de relance reçue le le contribuable informe solennellement la Direction des finances publiques n'avoir reçu aucun document concernant son obligation de s'acquitter de la taxe de balayage pour l'année . La raison tient certainement à une erreur d'adresse, ce qui ressort du document reçu le . En effet, l'adresse a été effacée avec un correcteur puis réécrite à la main par votre administration. Afin de prévenir à l'avenir toute erreur : 1. Vous êtes cordialement prié d'introduire dans vos archives la dénomination sociale et l'adresse exacte du contribuable, comme suit : (dénomination sociale ou identité du contribuable) ; (Adresse) 2. [...]

[...] Le contribuable demande à ce qu'il plaise au centre des finances publiques d'annuler la majoration de 10% dont le montant est de . euros, puisque consécutive à un vice de forme (erreur dans l'adresse) non imputable au contribuable. Afin que le contribuable puisse dûment régulariser ses dettes envers votre administration, vous êtes priés d'envoyer, après rectifications nécessaires effectuées, l'original du document comprenant le montant exact de l'imposition pour l'année . puisque cela ne peut s'établir clairement à partir du document reçu le . Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations les plus distinguées. Fait à le . [...]