Lettre aux impôts pour changement de date de clôture comptable

Résumé du document

Modèle de lettre aux impôts afin de leur informer du changement de date de clôture comptable pour une entreprise.

Extraits

[...] Objet : changement de date de clôture de notre exercice comptable Monsieur le Contrôleur des Impôts, Comme vous le savez déjà, suite à notre précédent courrier vous le précisant, notre société a modifié sa date de clôture, pour la période du au . Vous trouverez ci-joint copie de notre dernière assemblée générale, ainsi que le certificat de dépôt au greffe du Tribunal de commerce de . Nous nous sommes bien sûr acquitté de notre impôt sur les sociétés pour l'année à partir d'une situation arrêtée au . dont vous trouverez copie ci-joint. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur l'Inspecteur des Impôts, l'expression de nos sentiments distingués. [...]