Lettre type de demande de remise de majoration (non-production de déclaration de revenus)

Résumé du document

Madame ou Monsieur,

En réponse à votre mise en demeure pour non-production de la déclaration de revenus ... (revenus perçus en ...), je tiens à vous apporter les éléments d'explication susceptibles de me dispenser du règlement de la majoration prévue par l'article 1728 du CGI.

Conformément aux années précédentes, je vous ai fait parvenir ma déclaration de revenus par voie postale en lettre simple, aucun texte n'impose l'envoi par LRAR (...)

Extraits

[...] Objet : Demande de remise de majoration Mes références : Courrier de réclamation de non-dépôt de déclaration sur le revenu reçu le . fiscal : FIP : Madame ou Monsieur, En réponse à votre mise en demeure pour non-production de la déclaration de revenus . (revenus perçus en je tiens à vous apporter les éléments d'explication susceptibles de me dispenser du règlement de la majoration prévue par l'article 1728 du CGI. Conformément aux années précédentes, je vous ai fait parvenir ma déclaration de revenus par voie postale en lettre simple, aucun texte n'impose l'envoi par LRAR. [...]

[...] Je ne dispose pas d'une preuve effective de mon envoi néanmoins, la régularité et la ponctualité de production de mes précédentes déclarations exhortent ma totale bonne foi dans cette affaire. Vous pouvez d'ailleurs corroborer ces arguments d'après les informations dont vous disposez déjà dans mon dossier fiscal, j'ai toujours fait parvenir ma déclaration dans le délai de rigueur sans accuser le moindre retard. Je tiens aussi à préciser que mes revenus de . ont considérablement diminué compte tenu de mon congé parental et que je n'avais pas conséquent aucune raison légitime de vouloir me soustraire à mon obligation fiscale de dépôt. [...]