Contestation de l'avis d'imposition

Résumé du document

Que l'erreur provienne du fisc ou de vous-même, vous pouvez contester le montant de votre impôt, en vous déplaçant au centre des impôts (CDI) de votre domicile.
Si l'affaire est complexe ou si vous ne voulez pas vous déplacer, vous pouvez rédiger une lettre sur papier libre dans laquelle vous expliquez le problème et ce que vous demandez.

Extraits

[...] Vous pouvez contester et obtenir gain de cause. Ce document vous fournit ainsi ce modèle pré rempli, accompagné d'explications compréhensibles et des plus exactes. Règle Que l'erreur provienne du fisc ou de vous-même, vous pouvez contester Ie montant de votre impôt, en vous déplaçant au centre des impôts (CDI) de votre domicile. Munissez-vous d'une photocopie de votre avis d'imposition et des justificatifs nécessaires (extrait de naissance, reçu de la crèche, factures de travaux . L'agent des impôts qui vous reçoit (sans rendez- vous) enregistre votre réclamation et vous remet une fiche de visite. [...]

[...] Si Ie fisc garde Ie silence pendant six mois, c'est qu'il rejette votre contestation. À noter: La réclamation doit être déposée avant l'expiration d'un délai prévu par la loi. Pour l'impôt sur le revenu, il est fixé au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement. Devant les tribunaux: Si l'Administration ne donne pas suite à votre réclamation, vous avez deux mois à compter de la date de réception de la décision de rejet pour saisir Ie tribunal administratif du département où a été établi I'impôt contesté. [...]

[...] En cas de réclamation relative à l'assiette d'impositions et portant sur un montant de droits inférieur à celui fixé par décret, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. [...]

[...] Avocat: non obligatoire. Lettre type: À adresse en recommandé avec accusé de réception au chef de votre centre des impôts, sans omettre de joindre une photocopie de votre avis d'imposition et les éventuels justificatifs. Référence impôts À , le Monsieur (Madame) le chef de centre, J'ai été assujetti à I'impôt sur Ie revenu au titre de l'année . (Précisez suivant l'avis d'imposition dont je vous joins la photocopie, Après examen, il s'avère que cet avis comporte une erreur. En effet . [...]