Les vicissitudes de la règle de la spécialité

Thèmes abordés

LOLF, autorisation budgétaire, logique du crédit, garanties, Parlement

Résumé du document

Cette règle est au cœur de l'autorisation budgétaire et de la réforme LOLF. La logique du crédit = un crédit traditionnellement est affecté, c'est cette affectation qui est le cœur de l'autorisation du parlement.
La règle de la spécialité donne des garanties au Parlement, sur le détail de son autorisation, sur l'affectation précise du crédit à la dépense. Dans la logique de 59, le crédit était affecté à tel ministère à tel service. Cette règle concernait aussi bien la présentation de la loi de finance mais aussi l'exécution de cette loi de finance par le gouvernement.

Extraits

[...] On distingue désormais les autorisations d'engagement et les crédits de payement. On constate aussi la disparition de la limite antérieure, dépense de fonctionnement et dépense d'investissement. L'action est un nouveau niveau qui subdivise les programmes et qui propose au Parlement une répartition indicative. Lot de nouveauté par rapport à la gestion et au contrôle. PAF (projet annuel de performance), RAP (rapport annuel de performance). JPE (justification au premier euro), c'est la fin théorique de ce qu'on appelait les services votés. Idée que chaque année on peut repartir à zéro. [...]

[...] Le Parlement n'avait + aucune vue d'ensemble du budget et bloquait toute action gouvernementale. Et le budget n'était jamais voté à temps. La solution avec 59, on a officialisé la dissociation des fonctions du chapitre. Le chapitre avec l'ordonnance de 59, ne serait + l'unité de vote, mais resterait toujours l'unité centrale d'exécution de la loi de finance. La répartition par chapitre sous l'ordonnance de 59 était proposée aux parlementaires à titre indicatif dans les décrets de répartition. Le gouvernement s'engageait à la respecter. La LOLF met à plat tout se système. [...]

[...] Les révolutions apportées par la LOLF En voyant comment la règle de spécialité à été remise en cause, on comprendra mieux la nouvelle logique globale. La LOLF a substituée aux 850 chapitres antérieurs un certain nombre de programme (environ 130 programmes). La définition du programme qui apparait dans la LOLF montre le grand changement, elle est dans l'article 7 de la LOLF. Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'action relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis définis en fonction de finalité d'intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation Chaque programme se voit affecter des crédits. [...]

[...] Les vicissitudes de la règle de la spécialité Cette règle est au cœur de l'autorisation budgétaire et de la réforme LOLF. La logique du crédit = un crédit traditionnellement est affecté, c'est cette affectation qui est le cœur de l'autorisation du parlement. La règle de la spécialité donne des garanties au Parlement, sur le détail de son autorisation, sur l'affectation précise du crédit à la dépense. Dans la logique de 59, le crédit était affecté à tel ministère à tel service. [...]