La valeur juridique des autorisations budgétaires

Thèmes abordés

Valeur juridique des autorisations budgétaires, autorisation budgétaire, autorisation de dépense, LOLF, règle de la spécialité

Résumé du document

Cette question de la valeur juridique des autorisations budgétaires s'analyse lorsqu'on est au stade de l'exécution de la loi de finance : la loi est votée par le parlement, elle relève du gouvernement pour sa mise en application. Ce sont les règles de base qui organisent cette concrétisation juridique de la loi de finance.

Extraits

[...] Synthèse : Toute dépense pour exister juridiquement doit être relayée dans la loi de finance chaque année par un crédit de paiement. Le Gouvernement est tenu de ne pas dépasser la somme limitative inscrite sous réserve des exceptions autorisées et d'une certaine liberté dans la décision de dépenser. Il n'en demeure pas moins que pour l'autorisation, budgétaire est une vrai valeur sur le plan politique, il faut que celui qui va accorder cette autorisation (parlement) accorde son autorisation en toute connaissance de cause, c'est la raison de l'existence des grands principes du droit budgétaire, mais c'est aussi la raison d'être de quelques règles importantes, parmi ces règles il y a la règle de la spécialité (des crédits). [...]

[...] L'exécutif sera plus ou moins lié par le vote du parlement, en fonction de 2 éléments : selon qu'il s'agira de recette ou de dépense/ et selon les différentes catégories de dépenses. Les autorisations de recettes : Concernant ces autorisations l'exécutif à une toute petite marge de manœuvre, il a très peu de liberté. L'autorisation de recette se caractérise par 3 traits : 1. Le caractère obligatoire de l'autorisation de recette : à partir du moment où le parlement a voté l'autorisation de percevoir l'impôt, l'exécutif est obligé de se plier à cela. [...]

[...] Sauf que lorsqu'on entre dans le détail de cette idée on s'aperçoit que la plupart des dépenses autorisée sont aussi des dépenses obligatoires. (Le caractère limitatif de l'autorisation de dépense : le principe veut quand la loi de finance, face à la dépense, il va exister une somme : la somme butoir qu'on ne pourra pas dépasser. Dans la loi de finance il y aura une autorisation de dépenser avec une limitation. (Le caractère conditionné (spécialisé) de l'autorisation de dépense : Il y derrière l'idée d'affectation. [...]

[...] Depuis la LOLF il y a toujours le crédit de droit commun mais il n'y a plus qu'une seule atteinte autorisée. La règle c'est que le crédit est limitatif (article 9 de la LOLF) : le crédit correspond à la somme votée et inscrite dans la loi de finance, et normalement cette somme est un plafond qui ne peut pas être dépassé. Cependant il arrive qu'on dépense plus, la règle dans ce cas c'est alors de retourner devant le parlement, et on fait voter une loi de finance rectificative. [...]

[...] La règle de la spécialité c'est un moyen d'affiner les crédits. Sous l'ordonnance de 1959 les crédits étaient affectés par ministère, cette règle de la spécialité était à la fois une règle qui concernait la présentation de la loi de finance, mais c'était aussi une règle qui concernait son exécution par le gouvernement une fois que la loi de finance avait été votée. Autrefois le point d'ancrage de cette spécialité c'était le chapitre budgétaire (qui n'existe plus), ce chapitre était un niveau, une subdivision des crédits. [...]