La TVA sociale - publié le 27/09/2012

Thèmes abordés

Coût du travail, TVA sociale, recettes fiscales, perception indirecte, charges sociales

Résumé du document

Tva sociale : réduire le coût du travail et augmenter le taux de tva. Ce qui est dans les projets, réduire les charges sociales.
Un système intéressant, mais les retraités seront pénalisés, les chômeurs et les importations.
Institués en France en 1917, les impôts fondés sur le chiffre d'affaires des entreprises, ont pris depuis une importance particulièrement croissante dans les recettes fiscales, cela s'explique par les avantages qui découlent de la perception indirecte maintenant généralisée avec la tva.
Cette tva créée en 1954, généralisée en 1968 et cet impôt a permis à la France de disposer d'un impôt moderne, simple, fiscalement neutre et cela quels que soient les circuits économiques, en assurant des rentrées continues.

Extraits

[...] Au niveau de la tva , on a un redevable légal : l'entreprise. Le redevable réel : c'est le consommateur final car il ne peut pratiquer aucun droit à déduction. La mise en évidence et l'imposition de la valeur ajouté ne sont pas réalisés au cas par cas de chacun des produits en service c'est globalement et pour un période d'activité qui est en principe le mois que les calculs sont effectués et ainsi à partir des informations extraites de la comptabilité , une déclaration de tva est établie qui récapitule les opérations considérées le mois et le trimestre : cette déclaration récapitule le montant de la tva collectée, en identifiant la tva déductible sur les achats , les investissements et les frais généraux. [...]

[...] le champ d'application de la TVA. Si elle est imposable sur quel bas va-t-on asseoir le montant de la tva ? Exigibilité de la tva : l'entreprise vend un bien meuble, à partir du moment ou les parties ses ont mis d'accord, la tva est du, dès qu'il y a eu délivrance du bien à l'acquéreur. En matière de service : La tva est du à partir du moment où l'encaissement du prix est intervenu. Une entreprise achète un bien meuble, à partir du moment ou le bien a été reçu, l'entreprise peut déduire la tva même si le bien est payé a jours ; Pour calculer le taux de la tva : taux de tva s'élève a - La diversité des opérations réalisés par les agents économiques, le souci du législateur, d'assurer la neutralité économique de cet impôt, ainsi que les particularités des activités infranationales ont rendus particulièrement complexes, la définition du champ d'application de la tva. [...]

[...] Par ailleurs un lien direct négligé entre le service rendu et la contre- valeur reçu. L'exigence de ce lien direct résulte d'un arrêt du 8 mars 1988 CJCE pose le ppe : que l'opération est assujetti à la tva si elle procure un avantage au client et si le prix est en relation avec cet avantage même s'il ne correspond pas à la valeur économique du bien ou du service reçu. Les assujettis : les principes : Selon l'art 256 alinéa 1er : sont assujettis à la tva les personnes qui effectuent de manière indépendante, une des activités mentionnés au 5 eme alinéa qques soit le statut ju de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts, la nature et la forme de ces interrogations. [...]

[...] Si l'objet repris n'a pas de valeur marchande, la reprise s'analyse comme une remise qui viendra diminuer la base d'imposition à la TVA. Si l'objet repris a une valeur marchande, la vente s'analyse comme une double vente qui sera soumise à la TVA lorsque l'opération intervient entre 2 assujettis. Les opérations internationales Pour les importations, la base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière (conformément aux règlements communautaires en vigueur). Pour les acquisitions intra, la base d'imposition est déterminée de la même manière que pour les opérations réalisées en régime intérieur. [...]

[...] - Quand le paiement intervient par effet de commerce (traite), la date d'encaissement est la date d'échéance (même si l'effet est escompté). NB : L'option au paiement de la TVA d'après les débits. Les redevables pour lesquels l'exigibilité est constitué par l'encaissement (c'est-à-dire les prestataires de service) peuvent modifier cette règle par une option. Les prestataires de service et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent opter, afin d'acquitter la TVA qu'ils ont collecté, de le faire non pas sur les encaissements mais d'après les débits. Le débit correspond à l'inscription de la dette du client à son compte. [...]