La TVA collectée

Résumé du document

L'assujetti collecte auprès de ces clients la TVA facturée sur les ventes et il doit donc en calculer le montant en respectant un certain nombre de règles. Des règles tout d'abord liés à l'application des taux, puis à l'application de la base imposable, et enfin lié à l'éligibilité et aux faits générateurs. Les taux ont en distingue trois : le taux normal 19,6%, le taux réduit 5,5%, le taux spécifique 2,1%. Il existe des taux spécifiques en Corse (entre 0,9% et 13%) et également dans les DOM TOM (entre 1,05% et 8,5%).

Extraits

[...] Parmi les éléments inclus : le prix de vente hT, il convient d'ajouter les frais de transport, les frais de commissions, de courtage, les frais d'emballage perdu, les frais divers liés à la livraison ou à la facturation. Il y a aussi les intérêts pour retard de délai de paiement. Parmi les éléments exclus : la TVA elle-même, les réductions de prix, les emballages consignés, les dépôts de garantie et commission, les frais avancés pour le compte du client et qui sont remboursés pour le montant exact (les débours). Remarque : en matière d'emballage consigné, en cas de non-restitution, l'opération est considérée comme une vente et soumise à la TVA. [...]

[...] LBM : TVA à la livraison P.-S. TVA au paiement Les règles d'application sont les suivantes : les faits générateurs et l'exigibilité de la taxe se produisent au même moment cependant pour certaines opérations ses deux options ne coïncident pas. En matière de livraison de biens meubles corporels, l'exigibilité intervient en principe à la livraison. Pour les PS, l'exigibilité intervient lors du paiement. En matière de PS, l'exigibilité se situe : - Paiement par chèque : l'exigibilité est à la date d'encaissement. [...]

[...] La déclaration d'existence : l'assujetti à la TVA doit déclarer dans les 15 premiers jours de son activité son existence. Il doit donner tous les éléments relatifs à son activité professionnelle au CFE (centre de formalités des entreprises). L'attribution d'un numéro individuel : l'administration délivre un numéro individuel d'identification afin de faciliter les échanges entre assujettis, ce numéro doit apparaître sur les factures, sur la déclaration d'échange de biens (administration des douanes, l'entreprise fait apparaître ce qu'elle a acheté et vendu : mesure du flux du commerce extérieur, effectue des recoupements), et sur la déclaration de TVA. [...]

[...] Les recettes doivent être ventilées par catégories d'opération et par toute TVA quand il y a plusieurs taux. L'obligation de déclaration et de paiement : les redevables doivent produire périodiquement (mois ou trimestre quelquefois) une déclaration d'après un modèle de l'administration et obligation de payer la TVA déclarée. Le régime de la franchise en base Les entreprises qui réalisent un CA inférieur à un certain seuil sont dispensées de collecter la TVA et donc de la déclarer. Cette mesure a pour objectif d'alléger les contraintes fiscales et comptables des petites entreprises. [...]

[...] En cas d'option débit, l'exigibilité se fait à la facture donc en octobre. Montant de la TVA collectée, et indiquer les conséquences d'une éventuelle option pour les débits. Normal = 980 + 3528 + 1568 + 1078 = 7154 Option débits = 980 + 3528 + 1568 + 235,2 = 6311,2 Obligations TVA récupérable sur les achats, les immobilisations, les frais généraux. Les redevables à la TVA doivent remplir un certain nombre de formalités et se soumettre à des obligations. [...]