Les droits de timbre

Résumé du document

Le droit de timbre est un ancien impôt introduit en France au dix-septième siècle sous le nom de « droit de formule ».
Dans son acception générale, le mot « timbre » désigne l'empreinte, le signe, la vignette qui constate le paiement d'une taxe ; dans un sens plus spécial, il désigne la taxe elle-même dont le paiement se trouve ainsi constaté.
Il s'agit d'un impôt indirect dont la perception est assurée soit par la fourniture du papier nécessaire pour la confection de ces actes, soit par l'apposition d'un timbre sur les papiers des contribuables (...)

Extraits

[...] Or, à compter du 1er janvier 2006, pour accompagner la dématérialisation, le droit de timbre de dimension est supprimé. Le timbre fixe Il comprend différents tarifs établis pour chaque catégorie d'actes ou de faits soumis au droit. Il est souvent utilisé pour les droits de délivrance de documents. Le timbre proportionnel Son montant varie selon la valeur des titres qui lui sont soumis. L'impôt sur les opérations de bourse appartient à ce type de timbres. III. Les moyens d'acquitter le droit de timbre Le timbre mobile Il est apposé par les parties sur les écrits qu'elles veulent timbrer. [...]

[...] Ce droit est dû à la fois par le vendeur et par l'acheteur. Son taux est relativement bas pour ne pas entraver les transactions boursières (il est de 1,5 pour mille ou de 3 pour mille selon les opérations). Il fait l'objet de nombreuses exonérations notamment pour les opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de services d'investissement ou pour des opérations d'achat et de vente portant sur des obligations. La taxe différentielle sur les véhicules à moteurs (vignette) Elle a été abrogée par l'art de la loi de finances pour 2006. [...]

[...] Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 Les sanctions pénales Il peut s'agir de paiement d'amendes voire de peines d'emprisonnement. Exemples : - l'abus des timbres pour timbrer - la vente et l'emploi de timbres mobiles ayant déjà servi - l'imitation, la contrefaçon ou la falsification des empreintes Les sanctions administratives Elles peuvent mener à des confiscations : - les timbres saisis chez ceux incompétents pour en faire commerce sont confisqués au profit du Trésor. - retrait d'autorisation d'utilisation des machines à timbrer. [...]

[...] ex : droit de timbre de du montant des sommes engagées sur les bulletins du loto national et du loto sportif. Autre exemple : du montant des sommes engagées sur les bulletins ou billets de la loterie nationale relatifs aux jeux dits loterie instantanée et tapis vert Ce droit s'applique également aux appareils de jeux individuels portables et jetables servant de support à un jeu exploité par la Française des jeux. Les droits fixes de délivrance de documents Sont frappés à ce titre, les attestations d'accueil des étrangers, les sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d'un titre de séjour, les titres de voyage des réfugiés et apatrides, les visas de passeports étrangers, les cartes d'entrée dans les cercles de casinos (ce droit de timbre sera supprimé à compter du 1er mai 2006), les casiers judiciaires, les passeports les permis de conduire et cartes grises (montants fixés au niveau régional), les permis de mer les permis de chasse et diverses formalités administratives. [...]

[...] Elles doivent être constatées par un procès-verbal. Ces pénalités fiscales sont prévues en cas de non paiement du droit, de défaut de production ou de production tardive des documents, en cas d'omissions ou d'inexactitudes relevées dans les documents produits, de retard Elles prévoient aussi le cas de l'emploi frauduleux de machines à timbrer. Toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. [...]