La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible

Résumé du document

La déduction n'est possible que si l'entreprise est redevable à la TVA. La TVA concerne les B&S utilisés pour une opération imposable. Les achats pour des opérations hors champs ne peuvent donc pas avoir de TVA déductible. Les B&S doivent servir à l'entreprise dans le processus de production pour les besoin de l'activité. S'il n'y a pas de lien, il n'y aura pas de déduction possible.Si l'utilisation des B&S est mixte (personnelle et entreprise), il faut que cela soit au minimum 10% de l'usage dans l'entreprise pour que la déduction soit envisageable.

Afin que la déduction soit faite, l'entreprise doit fournir des documents attestant : une facture du fournisseur, une déclaration d'importation indiquant que l'entreprise est destinataire, et un document fait par l'entreprise, en tant qu'assujettie, est chargé de collecter la TVA. Si l'entreprise n'a pas ces justificatifs, elle ne pourra pas normalement déduire, et devra utiliser des comptes d'attente (44564 « TVA déductible sur encaissements » et 44585 « TVA à réguler »)

Dans tous les cas, afin de définir les délais de déduction, il faut prendre compte des règles d'exigibilité. Pour les ventes de Biens, elle peut être déduite à la livraison ; pour les achats intracommunautaires, la TVA n'est déductible que le 15 du mois qui suit la livraison. Si l'entreprise oublie de la déduire, elle peut le faire jusqu'au 31/12 de la deuxième année.

Extraits

[...] Pour les ventes de Biens, elle peut être déduite à la livraison ; pour les achats intracommunautaires, la TVA n'est déductible que le 15 du mois qui suit la livraison. Si l'entreprise oublie de la déduire, elle peut le faire jusqu'au 31/12 de la 2i année. - Depuis le 01/01/08, le droit à la déduction a changé : il faut déterminer un coefficient de déduction globale qui est en fait le produit de 3 coefficients : - Le coefficient d'assujettissement : à 1 pour une dépense dans le champ (situation ou ; à 0 pour une dépense hors champ. [...]

[...] Le remboursement sera égal au crédit de TVA ou au plafond. * Les régularisations de TVA Le CGI prévoit 2 cas de Régularisation de TVA : - le reversement de TVA : On a recours à ceux-ci lorsqu'un bien qui a eu une déduction de TVA à son acquisition ne participe plus à l'activité imposable. Le coefficient de déduction passe alors à 0. - Dans le cas des valeurs d'exploitation et des services, l'entreprise doit verser à l'administration fiscale la totalité de la TVA déduite sur ses achats de B&S (sur les comptes de charges). [...]

[...] On calcule alors le complément de droit à déduction comme suivant : TVA initialement non déduite x x 1/5 x X * L'utilisation des informations comptables - Le suivi de la déductibilité : il est possible de créer des comptes de TVA afin de déterminer la taxe déductible. Le PCG n'a pas prévu de comptes spécifiques mais il est possible d'utiliser ceux-ci pour le cas d'exigibilité malgré le paiement pour les biens ou factures pour les services : 445640 TVA déductible sur les encaissements : à débiter au moment de la facturation. Soldé en une ou plusieurs fois lors des règlements après facturation TVA à régulariser : à créditer dors du paiement d'un acompte. [...]

[...] Les achats pour des opérations hors champ ne peuvent donc pas avoir de TVA déductible. - Les B&S doivent servir à l'entreprise dans le processus de production pour les besoins de l'activité. S'il n'y a pas de lien, il n'y aura pas de déduction possible. - Si l'utilisation des B&S est mixte (personnelle et entreprise), il faut que cela soit au minimum 10% de l'usage dans l'entreprise pour que la déduction soit envisageable. - Afin que la déduction soit faite, l'entreprise doit fournir des documents attestant : une facture du fournisseur, une déclaration d'importation indiquant que l'entreprise est destinataire, et un document fait par l'entreprise, en tant qu'assujettie, est chargé de collecter la TVA. [...]

[...] Il est compris entre 0 et 1 pour une dépense mixte. - Le coefficient d'admission : Il est égal à 1 sur les biens si la TVA sur la dépense est déductible ; et est égal à 0 si elle n'est pas déductible ; entre 0 et 1 si elle n'est que partiellement déductible. * Les exclusions du droit de déduction - Les dépenses de logement, réception et déplacement ces dépenses sont jugées personnelles et ne sont donc pas concernées par la déduction de TVA. [...]