La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Résumé du document

L'article 201 du Traité de Rome prévoit le financement de la Communauté grâce à des ressources propres. La décision du 21 avril 1970 en crée trois : les prélèvements agricoles, les droits de douane et la ressource TVA. Il s'agit d'une taxe de consommation proportionnelle créée en France en 1954 et qui s'est ensuite étendue à l'ensemble des Etats membres. Cette ressource est aujourd'hui régie par la directive 77/388/CE dite « 6e directive TVA » et ses modifications. Quel est le bilan de l'intervention communautaire en matière de TVA ?

Extraits

[...] Mais, de nombreuses exceptions viennent perturber cette règle : les prestations concernant un bien immobilier sont taxées à l'endroit où se situe ce bien ; les activités de transport, culturelles, sportives, scientifiques ou d'enseignement sont taxées à l'endroit où elles sont exécutées ; les importations sont frappées par la TVA du pays de livraison. - La base imposable : Son calcul s'effectue sur une base imposable comprenant l'ensemble de ce qui constitue la contrepartie compris les subventions liées à l'opération). [...]

[...] La Taxe sur la Valeur Ajoutée L'article 201 du Traité de Rome prévoit le financement de la Communauté grâce à des ressources propres. La décision du 21 avril 1970 en crée trois : les prélèvements agricoles, les droits de douane et la ressource TVA. Il s'agit d'une taxe de consommation proportionnelle créée en France en 1954 et qui s'est ensuite étendue à l'ensemble des Etats membres. Cette ressource est aujourd'hui régie par la directive 77/388/CE dite 6e directive TVA et ses modifications. [...]

[...] Annexe 1 : Les taux de TVA appliqués dans l'Union européenne Source : Euro Info Centre de Paris Annexe 2 : La part de la ressource TVA dans les ressources propres Source : Europa Annexe 3 : Avantages et inconvénients de la TVA Avantages de la TVA Inconvénients de la TVA Conclusion Comment financer la protection sociale : TVA, CSG, IR, cotisations . / par Jacques Bichot. - Bichot 2006 Gestion de la TVA : la TVA expliquée par les praticiens / [Gaëtan Berger-Picq Henri Bitar Emmanuelle Fena-Lagueny . [et al.] [coord. [...]

[...] Pour les importations, la base imposable représente la valeur en douane. - Les taux applicables : Le taux normal de TVA ne doit pas être inférieur à 15% mais il n'est pas fixé de limite supérieure. Il existe donc pléthore de situations allant de 15% dans le Grand Duché de Luxembourg à 25% au Danemark en passant par 19,6% en France. Les Etats peuvent également mettre en place un taux réduit d'au moins concernant les biens et les services à caractère social et culturel dits de l'Annexe H. [...]

[...] Les limites de cette 3ème ressource propre - Une renationalisation de la ressource : La ressource TVA ne saurait être confondue avec une imposition communautaire. Il ne s'agit en aucun cas d'une taxe additionnelle de TVA perçue pour le compte de l'Union bien que cette solution fut initialement envisagée. En effet, les Etats se sont toujours opposés à la création d'un pouvoir fiscal communautaire. Les recettes de TVA ne constituent qu'une assiette permettant de calculer le montant de la contribution due par l'Etat. [...]