La taxe sur les salaires (TS)

Résumé du document

La Taxe sur les salaires (TS) a été créée par le décret du 9 décembre 1948, sous le nom de « versement forfaitaire. » Mise à la charge des employeurs et des débiteurs de certaines pensions, elle était à l'époque conçue pour éviter que l'assujettissement direct des salariés à un impôt proportionnel des salaires - censé se substituer aux anciens impôts cédulaires - ne conduise à une augmentation générale des rémunérations.



Originellement proportionnelle aux rémunérations, la TS a subi une première modification importante en 1956, année où elle a été transformée en impôt progressif (loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956.) Elle a connu une deuxième évolution au travers de la loi du 29 novembre 1968, qui en a exonéré, à compter du 1er décembre 1968, les employeurs assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédent celle du paiement des rémunérations (cf infra.)

Extraits

[...] Les modalités de versement de la taxe et notamment la périodicité des paiements ont également été simplifiées. Il convient d'abord de délimiter le public visé par la TS avant de définir les modalités de son calcul puis celles de son versement (III). I : Les publics visés par la taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs non assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédent celle du paiement des rémunérations. [...]

[...] Bibliographie : Bouvier, Michel Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt LGDJ Bulletin officiel des impôts (DGI) - n°22 du 4 février 2004 Réforme de la taxe sur les salaires. Mignon, Emmanuelle - Taxe sur les salaires : une progressivité sans échappatoire Revue de Jurisprudence Fiscale, décembre 1998. Site de l'administration fiscale : http://www.impots.gouv.fr/ De la même façon, pour les employeurs relevant des régimes spéciaux (ex : MSA), la base de calcul de la TS est alignée sur l'assiette des cotisations sociales propres aux dits régimes. [...]

[...] Une déclaration n°2052 une fois par an. La Recette des Impôts chargée de recevoir les déclarations et les paiements est celle : Du lieu de dépôt de la déclaration de résultats pour une entreprise. Du lieu de domicile pour un particulier employeur Du lieu du principal établissement ou du siège social pour une association ou un organisme non soumis à la production d'une déclaration de résultats. Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) sont tenues d'effectuer leurs démarches auprès de ce service (par voie électronique.) Par ailleurs, les entreprises ayant plus d'un établissement paient désormais la TS de manière unique et globale pour l'ensemble de leurs établissements. [...]

[...] Les Allocations de Remplacement pour l'Emploi (art bis D CGI) ainsi que la rémunération versée aux bénéficiaires d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi, ou d'un Contrat d'Avenir (art bis N CGI) sont exonérées de la TS. Le montant de la TS dû par l'employeur dépend à la fois de son rapport d'assujettissement à la TVA et du niveau des rémunérations qu'il a versées pendant l'exercice de référence La taxe sur les salaires est calculée à partir d'un barème progressif appliqué au montant des rémunérations imposables. [...]

[...] Du fait de l'existence de ce cette condition d'assujettissement, les contribuables concernés par la TS sont essentiellement les établissements bancaires et financiers, les compagnies d'assurance, les associations loi 1901, les organismes de sécurité sociale, les établissements de santé, ou encore certaines professions libérales Seul l'employeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui nomme, révoque et dirige le salarié, est imposable au titre de la TS, même lorsque le paiement est assuré matériellement par une autre personne. Par ailleurs, un employeur est considéré comme établi en France au sens du CGI quand il y possède un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie. [...]