Synthèse sur « La règle du taux effectif. Application. Limites »

Thèmes abordés

Règle du taux effectif, domicile fiscal, contribuable français, expatrié, travail à l'étranger

Résumé du document

En principe, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables, en France, sur l'ensemble de leurs revenus, de source française comme étrangère.
Il y a donc un risque de double imposition dans les différents pays, si bien que des mécanismes ont été mis en place. Ainsi, un revenu perçu par un contribuable français peut donc être imposé exclusivement à l'étranger et être exonéré d'impôt sur le revenu en France.
Néanmoins, afin de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt sur le revenu en France, l'article 197-C du CGI prévoit que ces revenus exonérés d'impôt en France et imposés dans l'autre Etat ne sont pas compris dans l'assiette de l'impôt français mais sont pris en compte pour déterminer le taux d'imposition des revenus imposables. C'est la règle du taux effectif.

Extraits

[...] Synthèse sur La règle du taux effectif. Application. Limites En principe, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables, en France, sur l'ensemble de leurs revenus, de source française comme étrangère. Il y a donc un risque de double imposition dans les différents pays, si bien que des mécanismes ont été mis en place. Ainsi, un revenu perçu par un contribuable français peut donc être imposé exclusivement à l'étranger et être exonéré d'impôt sur le revenu en France. [...]

[...] C'est la règle du taux effectif. Cette règle n'est applicable qu'aux personnes ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine et dans les DOM, au sens de l'article 4 B du CGI, ou résidents de France au sens des conventions destinées à éviter les doubles impositions, et cela quelque soit leur nationalité. Cette règle doit être expressément prévue par un texte tel qu'une convention fiscale internationale signée par la France, un accord international particulier signée par la France relatif aux organisations internationales et concernant les rémunérations perçues par les fonctionnaires de l'organisation, ou par le CGI (exemple : l'article 197-C concerne l'exonération, en vertu des dispositions de l'article 81 A du même code, des salaires perçus par les salariés domiciliés en France mais envoyés à l'étranger par leur employeur). [...]

[...] L'impôt théorique mondial, multiplié par le rapport montant des revenus effectivement imposables en France / montant total des revenus est donc réduit en proportion de la part des revenus exonérés en France. La dernière étape est la détermination de l'impôt effectivement dû qui est celui après déduction de la décote, des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des avoirs fiscaux. La règle du taux effectif présente toutefois une application limitée puisque les conventions récentes généralisent la méthode de l'imputation à tous les revenus (il y a imputation d'un crédit d'impôt), ce qui s'oppose à l'application de la méthode du taux effectif sensiblement plus favorable (Arrêt de la CAA de Douai 99- 1494 du 6/4/2004). [...]