Synthèse du rapport Pébereau sur la dette

Résumé du document

Synthèse du rapport Pébereau sur la dette

Extraits

[...] Les procédures budgétaires et financières ne permettent pas encore de répondre à ces problèmes : svnt reconduction automatique des D sans examen de la légitimité des missions et de la pertinence des instruments utlisés Mais ce sont fondamentalement nos pratiques politiques et collectives, notamment notre préférence pour la dépense publique, qui sont à l'origine de notre situation financière actuelle Nos pratiques politiques et collectives ne permettent pas la décision de la réforme. Pb du calendrier électoral, bcp d'échelons politiques. Il faudrait un travail d'explication profond qui permette aux agents concernés d'adhérer à la démarche et à l'opinion de comprendre que le cout du service public et la qualité de la réglementation sont importants dans une logique de croissance. [...]

[...] Il faut ajouter à cette dette les autres engagements de l'Etat, entre autre les retraites des fonctionnaires : entre 790 et 1000 milliards d'euros. Situation d'autant plus préoccupante que la France est le pays d'Europe dont le ratio de dette publique s'est le plus accru ces 10 dernières années Cette situation ne nous a pas été imposée : nous n'avons cessé de l'accepter Ne résulte pas d'une croissance faible mais du fait que depuis 25 ans les administrations publiques sont en déficit chaque année. Malgré un taux de PO des plus élevés elles ont besoin d'emprunter. [...]

[...] De plus l'annonc e d'une dépense supplémentaire est souvent la réponse à tous problèmes. L'action publique semble jugée sur deux critères : le montant des moyens supplémentaires et la rapidité avec lesquels ils sont annoncés. D'où le fait que les dépenses existantes sont rarement remises en cause et que les nouvelles concernent de plus en plus de personnes De notre volonté de restaurer une véritable capacité d'action publique dépendront nos perspectives de croissance et de solidarité 2.1 Nos ambitions de croissance et de solidarité sont dès aujourd'hui mises à l'épreuve Performances en terme de croissance et d'emplois mauvaises. [...]

[...] En effet l'augmentation de la dette est utilisée pour fiancer des besoins courants + reporter sur les générations futures une part croissante de nos dépenses de santé et chômage (ce qui devrait être exclu par principe) En réalité, le recours à l'endettement a été le choix de la facilité : il a permis de compenser une gestion insuffisamment rigoureuse des dépenses publiques La dette a permis de reporter la modernisation de l'Etat : augmentation des effectifs dans le contexte d'une réduction des missions entre 1982 et 2003), retard dans l'utilisation de technique de gestion maintien de dépenses pas efficaces : les dépense de l'Etat ont été sur cette période supérieure de 18% aux recettes. Les déficits des régimes sociaux posent la question de la gestion des organismes de sécu et chômage. Marges d'amélioration possibles reconnues dans le cadre de l'assurance maladie. [...]

[...] Situation qui s'aggrave d'ici 2015 il manquera chaque année plusieurs dizaines de mds d'euros pour payer les retraites et les dépenses d'assurance maladie. Il n'y aura pas d'amélioration spontanée de la situation : fragilisation croissante des régimes sociaux Les administrations publiques ne peuvent pas compter, pour répondre à ces défis, sur une augmentation substantielle de leurs ressources Les pouvoirs publics devront disposer d'une forte capacité d'action, néc de réaliser les D les plus utiles à la croissance tout en faisant en sorte que chacun soit protégé face aux risques de l'existence. [...]