Synthèse du rapport Migaud Lambert sur la mise en oeuvre de la LOLF

Résumé du document

Le budget 2006 a été le premier conçu, voté et exécuté en mode LOLF . Un bref retour d'expérience sur sa mise en ?uvre, sur ses disfonctionnements apparaît donc indispensable pour comprendre pourquoi si la LOLF constitue un changement majeur dans la manière française d'appréhender les finances publiques, elle demeure encore aujourd'hui un outil largement perfectible que doivent s'approprier davantage les acteurs afin d'en faire un véritable outil de la réforme de l'Etat.

Extraits

[...] Synthèse du rapport Migaud / Lambert Octobre 2006 sur un an de mise en œuvre de la LOLF La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances A l'épreuve de la pratique, insuffler une nouvelle dynamique de la réforme. Introduction : Le budget 2006 a été le premier conçu, voté et exécuté en mode LOLF . Un bref retour d'expérience sur sa mise en œuvre, sur ses disfonctionnements apparaît donc indispensable pour comprendre pourquoi si la LOLF constitue un changement majeur dans la manière française d'appréhender les finances publiques, elle demeure encore aujourd'hui un outil largement perfectible que doivent s'approprier davantage les acteurs afin d'en faire un véritable outil de la réforme de l'Etat. [...]

[...] Intégrer la dimension comptable dans tous les nouveaux modes de gestion : Ne pas différer la mise en œuvre de la réforme comptable, mais l'accompagner par une action pédagogique sur l'apport de la comptabilité par gestion. Renforcer l'implication du Trésor dans le déploiement des plans de contrôle interne des services déconcentrés. Conduire les travaux de certification de manière partenariale. Séparer les fonctions de la cour des comptes pour éviter que les méthodes juridictionnelles (collégialité, principe du contradictoire) n'empiètent sur le secteur de l'Audit et de la certification car ces dernières nécessitent plus de réactivité et une plus grande proximité avec les services de l'Etat. [...]

[...] En outre, les autorisations d'engagement sont frappés de caducité annuelle. La mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle des dépenses permettrait de renforcer la crédibilité des autorisations d'engagements et leur rôle dans le pilotage des décisions générant la dépense. Il resterait alors aux contrôleurs financier à s'assurer que les montants d'AE ouverts sont soutenables, compte tenu des plafonds de dépenses pluriannuels Se saisir de la LOLF pour accélérer la réforme de l'Etat. a. La démarche vise à favoriser l'extension des principes de la LOLF aux collectivités territoriales En encourageant les expérimentations locales mais sans mettre en place une LOLF Locale Si de nouvelles normes doivent voir le jour c'est pour lever les obstacles à l'application des principes de la LOLF aux collectivités locales : En mutualisant et modélisant les expériences. [...]

[...] Si la LOLF constitue une réforme importante des finances publiques au niveau de l'architecture budgétaire et comptable elle est loin d'être cette révolution annoncée par certains. Il faut être lucide : pour les premiers mois d'application de la LOLF, les avancées sont restées en retrait par rapport aux attentes des gestionnaires sur la modernisation de la gestion publique. La construction d'une nouvelle gestion publique est lancée mais elle n'est pas achevée. Tous les acteurs doivent y prendre part afin de permettre d'engager, par le biais de la LOLF, une véritable réforme de l'Etat. [...]

[...] Les indicateurs sont trop nombreux, insuffisamment fiables et sont souvent perçus comme un habillage de l'existant. La performance ne se réduit pas à des indicateurs mais implique une stratégie et des objectifs illustrés par des indicateurs. Les expériences étrangères (Canada) doivent nous inciter à réduire, à fiabiliser, à simplifier les indicateurs car la définition d'indicateurs nationaux n'a de sens que si elle s'accompagne d'un système de gestion pyramidal de contrôle de gestion propre à chaque administration. Malgré tout, tout n'est pas quantifiable dans la performance des administrations publiques. II. [...]