La structure de la loi de finances de l'année - publié le 25/06/2008

Résumé du document

La présentation du budget varie selon qu'il s'agisse de la loi de finance initiale, appelée également loi de finance de l'année, de la loi de finances rectificative ou de la loi de règlement.

Au moment de la discussion budgétaire, le parlement est saisi d'un ensemble de textes qui doivent lui permettre d'exercer un contrôle réel, de prendre en compte le contexte économique et financier de l'acte budgétaire et les équilibres financiers qu'il présuppose ; il s'agit du projet de loi de finances (PLF), déposé le premier mardi d'octobre, au plus tard, sur le bureau de l'Assemblée nationale qui, une fois voté, deviendra la loi de finances de l'année (I) et des annexes (II), informations d'accompagnement, qui explicitent le contenu du projet de loi.

Extraits

[...] II Les annexes de la loi de finances initiale La LOLF a accru les informations d'accompagnement du PLF (environ pages) notamment en contrepartie de l'atténuation du principe de spécialité (fongibilité). Elles se distinguent en annexes explicatives (les bleus), annexes générales (les jaunes), en annexes spéciales et en annexes indirectes. A Annexes explicatives Elles doivent être déposées en même temps que le PLF mais le CC[3] dans sa décision du 25 juillet 2001, admis un certain retard dont il appréciera les conséquences (exigence de continuité de la vie nationale et impératif de sincérité). [...]

[...] La structure de la loi de finances de l'année La présentation du budget varie selon qu'il s'agisse de la loi de finance initiale, appelée également loi de finance de l'année, de la loi de finances rectificative ou de la loi de règlement. Au moment de la discussion budgétaire, le parlement est saisi d'un ensemble de textes qui doivent lui permettre d'exercer un contrôle réel, de prendre en compte le contexte économique et financier de l'acte budgétaire et les équilibres financiers qu'il présuppose ; il s'agit du projet de loi de finances déposé le premier mardi d'octobre, au plus tard, sur le bureau de l'Assemblée nationale qui, une fois voté, deviendra la loi de finances de l'année et des annexes informations d'accompagnement, qui explicitent le contenu du projet de loi. [...]

[...] - Première et deuxième parties : o La première partie Conditions générales de l'équilibre financier comporte deux titres dont le second, dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges conserve son importance juridique mais acquiert une portée économique et une dimension physique avec le plafond autorisé des emplois rémunérés par l'état (évalués en ETPT[2]). o La seconde partie a pour vocation essentielle de répartir les crédits entre les différentes missions. - Les état législatifs annexés comprennent l'état A (voies et moyens), l'état B (répartition des crédits), l'état C (plafonds des autorisations d'emplois) et l'état D (répartition des autorisations de découvert). Ces tableaux détaillent le contenu d'articles de la loi. [...]

[...] Elles peuvent être prévues par des lois ou règlements et sont limitées à l'explication de dispositions contenues dans la LOLF C Annexes spéciales Elles n'ont pas vocation à faire l'objet d'un document. D Annexes indirectes Article 52 de la LOLF. [...]