La structure de la loi de finances de l'année - publié le 05/03/2013

Thèmes abordés

Structure, loi de finances de l'année, équilibre financier, politiques budgétaires, LOLF

Résumé du document

Se décompose en 2 parties et elle est accompagnée d'états législatifs annexes. La LOLF a repris ces principes, mais elle a très sensiblement modifié le contenu des différents éléments, des 2 notamment. Les états législatifs annexes, anciennes versions, se sont fondus dans d'autres documents. Pourquoi 2 parties dans la loi de finances ? En raison du constat objectif suivant : nécessité d'une présentation, d'une vue d'ensemble avant de détailler les crédits.

Extraits

[...] Dans les opérations définitives on avait 3 comptes = - compte budget général - compte budget annexe - compte du trésor Dans chaque compte on avait des services votés et des mesures nouvelles. Dans les mesures nouvelles, découpage par titre et par ministère. Avec la LOLF on oubli ça. On à substituer une nouvelle approche (article 34- 2 1èrement) la présentation des crédits se fait par missions, en autorisations d'engagement et en crédit de payement et . présentation pour les budgets annexes et comptes spéciaux. Un plafond des autorisations d'emploi. [...]

[...] Pourquoi 2 parties dans la loi de finances ? En raison du constat objectif suivant : nécessité d'une présentation, d'une vue d'ensemble avant de détailler les crédits. Même antérieur à 59. Voie ouverte en 1948, on vote la loi des maximas (c'est le vote d'un plafond de dépenses par départements ministériels puis ensuite on votait les lois de développement). Le décret de 56 il a officialisé une 1ère partie qui présenterait un équilibre général et qui serait voté avant une 2ème partie. [...]

[...] La LOLF reprend tout cela avec Une différence (article et la LOLF parle de l'évaluation des ressources et charges de trésorerie, plus large que celle retenue antérieurement. L'objectif est le même, qui est pour la 1ère partie, de permettre la connaissance réelle des montants de l'autorisation donnée. La 2ème partie de la LF = La LOLF a totalement remodelé l'intérieur de cette 2ème partie. Avant cela s'appelait les moyens des services et dispositions spéciales Avec la LOLF cela change de nom moyen des politiques budgétaires et dispositions spéciales Sous 59, on avait 2 types (disposition propre à l'année et disposition permanente d'ordre financier et fiscale). [...]