Le statut des comptables publics

Thèmes abordés

Statut des comptables publics, responsabilité des comptables, ministre des Finances, constitution de garantie, fonctionnaire

Résumé du document

Quelle est sa responsabilité ? Encore + que pour l'ordonnateur. Approche très rigoureuse. Les comptables publics relèvent en tant que fonctionnaires du statut général de la fonction publique, mais aussi d'un régime juridique spécial concernant leur responsabilité. Ce sont les seuls qui manient des fonds publics. Donc il faut un régime très dissuasif concernant leur responsabilité pécuniaire. Du coup, on fonde un régime de spécialité sur une approche objective et surtout qu'une seule avec un seul régime de spécialité. Le texte actuel est l'article 19 d'une loi 23 février 1963 qui est une règle très ancienne, « la responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en denier ou en valeur a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que par la faute du comptable public l'organisme public a du procédé à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ».

Extraits

[...] Le texte actuel est l'article 19 d'une loi 23 février 1963 qui est une règle très ancienne, la responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en denier ou en valeur a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvré, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que par la faute du comptable public l'organisme public a du procédé à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers L'amplitude de la responsabilité des comptables Aujourd'hui le décret de 62 vit ses derniers mois. Il demeure le droit positif. Cette amplitude explique le caractère tâtions du comptable dans l'exercice de ses fonctions. Ce n'est pas une responsabilité pour faute mais une responsabilité qui découle de simple fait ou d'opération qui n'aurait pas été réalisé comme prévu par les textes. Il y a une automaticité de l'engagement de la responsabilité du comptable. De nombreuses obligations pèsent sur son dos. Il est responsable des mouvements de fond, de l'ensemble de la tenue de la comptabilité. [...]

[...] A posteriori = il y a un mécanisme de l'exception de force majeur a été pendant très longtemps un pouvoir exercé exclusivement par le ministre des finances, cette exclusivité a changé avec la loi de finance de 2006 cette demande peut être partagé avec le juge des comptes. A côté de ces droits il existe aussi un mécanisme gracieux qui permet au comptable de voir sa responsabilité atténuée, c'est la remise gracieuse de débet. Le comptable va alors saisir le ministre pour lui demander une réduction de la dette qui lui incombe. C'est discrétionnaire et sans recours en cas de refus. Mais en général, c'est suffit d'effet. Comptable face à un régime très lourd de responsabilité atténué par le rôle clé du ministre des finances. [...]

[...] Le statut des comptables Quelle est sa responsabilité ? Encore + que pour l'ordonnateur. Approche très rigoureuse. Les comptables publics relèvent en tant que fonctionnaires du statut général de la fonction publique mais aussi d'un régime juridique spécial concernant leur responsabilité. Ce sont les seuls qui manient des fonds publics. Donc il faut un régime très dissuasif concernant leur responsabilité pécuniaire. Du coup on fonde un régime de spécialité sur une approche objective et surtout qu'une seule avec un seul régime de spécialité. [...]

[...] à Le cautionnement il s'agit d'obliger le comptable à adhérer à une association Française de cautionnement mutuel le comptable doit verser tous les ans un % qui est établit en fonction de son poste, ce % il le récupère après et il peut aussi souscrire une assurance en responsabilité. En cas de débet l'association de cautionnement va payer à la place du comptable et se retournera contre le comptable. 1ère remarque = l'Etat ne se retourne pas toujours, ni de demande pas toujours l'intégralité des sommes, ni l'association. à Il y aussi le privilège du trésor et l'hypothèque légal. [...]

[...] Il a devant lui une présomption générale de responsabilité. Pas dans la logique de l'ordonnateur. C'est sur ces biens personnels qu'il devra payer sauf s'il apporte la preuve de sa gestion régulière. Le comptable de part l'application du principe hiérarchique est responsable des actes de ses subordonnés de manière inconditionnelle ou limité selon les cas. Cette durée de responsabilité est très entendue, depuis l'entré en fonction jusqu'à la cessation de l'activité mais le comptable peu aussi endosser la responsabilité des actes de son prédécesseur s'il n'a pas émit de réserve et s'il ne les a pas contesté dans les 6 mois qui suivent son entrée en fonction. [...]