Les sources du droit public financier

Résumé du document

Le droit public financier est une branche du système juridique français, marqué par les mêmes caractères, de sorte qu'il reproduit chaque degré de la hiérarchie des normes en la complétant aussi par une jurisprudence (droit budgétaire) et une doctrine (droit fiscal) au rôle important.

Extraits

[...] Cependant, leur valeur pratique est immense car elles viennent s'interposer entre la règle de droit fiscal et son destinataire. Si la circulaire que l'agent prétend appliquer à la situation du contribuable est illégale parce que plus sévère que la loi qu'elle applique, le juge fera prévaloir que la seule loi s'applique et écartera la mesure administrative. Dans la situation inverse, le contribuable sera désarmé s'il a bénéficié d'une circulaire illégale parce que plus douce et sera redressé parce qu'il aura organisé une situation fiscale en conformité avec la doctrine et non avec la loi. [...]

[...] Le Décret du 28 novembre 1983 qui organise une protection générale des administrés vis à vis des mesures d'ordre intérieur opérera pour les seuls textes doctrinaux qui auront été publiés. Se pose toujours la question de la place qu'il convient d'attribuer aux principes non écrits que le juge fiscal fait prévaloir pour résoudre un litige ou censurer une norme. L'administration ne s'y est pas trompée en faisant adopter par le Parlement des lois de validation afin de faire prévaloir sur la jurisprudence la signification de la loi primitive qu'elle souhaite. [...]

[...] Cette compétence s'exerce par les lois de finances généralement, moins une source normative qu'un acte condition-autorisation Les lois ordinaires sont des sources de droit pour les personnes morales décentralisées. Cette importance accordée à la loi doit être nuancée, d'abord par un rappel de l'article 55 à l'impact considérable et ensuite par le fait que le Parlement ne dispose ni du temps ni des moyens pour exercer pleinement sa compétence ; la loi se contentera de construire l'ossature du régime des impositions de toute nature, laissant au pouvoir réglementaire le soin d'en préciser les détails. [...]

[...] Les Chambres régionales sont les juges en premier ressort des comptes retraçant les mouvements des deniers publics dans les collectivités territoriales. Au surplus, ces institutions apportent une collaboration permanente aux commissions des finances du Parlement L'interposition de la doctrine administrative dans l'application du droit fiscal 7. La nature juridique des textes de la doctrine administrative Elle est circonscrite aux mesures d'ordre intérieur qui s'imposent aux agents du fisc mais qui n'ont pas de caractère juridique contraignant pour les contribuables, dans la mesure où elles constituent de l'infra droit édicté par des administrations dépourvues d'un quelconque pouvoir réglementaire. [...]

[...] Leur domaine d'intervention est variable mais ne concerne jamais l'impôt sur le chiffre d'affaire. Leurs moyens sont l'élaboration de définitions communes, la définition de clé d'attribution de la recette fiscale et l'échange d'informations. Leur multiplication a permis d'améliorer la coopération entre administrations fiscales sans empêcher le développement d'Etats à fiscalité privilégiée ou paradis fiscaux Les implications des droit communautaire et européen La mise en tutelle des droits budgétaires nationaux, opérée sur quarante ans et se poursuivant, par les traités et actes dérivés communautaires a porté sur trois volets. [...]