La sincérité est-elle un renfort de la démocratie ?

Résumé du document

Introduction :

? Ordonnance de 1959 ne prévoit pas le principe de sincérité. C'est initialement un concept de droit privé que l'on retrouve dans la sincérité des comptes des entreprises.

? 1982 : Introduction de ce principe pour les collectivités territoriales à l'article 1612-4 du CGCT. Processus qui accompagne la décentralisation pour la rendre plus démocratique car la transparence des comptes est le corollaire d'un contrôle effectif. car désormais les budgets locaux vont dépendre dans leur vote d'une assemblée délibérante élu mais seront désormais exécutés par les exécutifs locaux et non plus par le préfet.

? Décision du conseil constitutionnel de 1993 sur la de loi finances initiale de 1994. Pour les finances de l'Etat , principe d'origine prétorienne dégagé par le conseil constitutionnel avant d'apparaître aux articles 27 et 32 de la LOLF.

? Pour les finances de sécurité sociale le principe de sincérité n'apparaît pas dans les ordonnances de 1996 mais dans une loi organique de 2005.

Extraits

[...] Finalement, la jurisprudence du conseil constitutionnel s'il elle reconnaît le principe envisage celui-ci de manière large, ce qu'illustre bien les décisions suivantes : De façon générale, le conseil constitutionnel énonce que l'insincérité se traduit par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes déterminé par elle Celui-ci se contente donc d'exercer un contrôle restreint sur l'insincérité en vérifiant que les prévisions ne font pas l'objet d'une véritable erreur manifeste d'appréciation. Plus précisément, LFI 2003 : Si l'on s'éloigne des grandes lignes de l'équilibre, le gouvernement est tenu de prendre une loi de finance rectificative. Par ailleurs, l'article 14 de la LOLF impose que les commissions parlementaires soient informées des mesures de régulation budgétaire. [...]

[...] La sincérité constitue un renfort de la démocratie tant dans son principe que par l'application qu'en fait le parlement. La démocratie repose sur un contrôle parlementaire sur les finances publiques par le vote du parlement ainsi que sur le contrôle de leur exécution. Dès lors, la transparence de la présentation du budget est une condition sine qua non pour donner un sens à ce vote. A. La sincérité est un principe démocratique qui concerne l'ensemble des finances publiques et vise à les rendre transparente. [...]

[...] Malgré tout, si la sincérité en tant qu'outil du contrôle budgétaire ne semble pas à l'heure actuelle avoir une portée suffisante pour faire annuler une loi de finances, elle fait parti du contrôle effectif que la LOF veut faire jouer aux organes de contrôle. Du côté parlementaire, l'article 41 de la LOLF prévoit le mécanisme de l'enchaînement vertueux. Ainsi, la mise en discussion du projet de loi de l'année N+1 ne peut survenir avant que le parlement ne se soit prononcé sur le projet de loi de l'année N. [...]

[...] Le premier RAP verra le jour en 2007 avant la présentation du budget 2008. Par ailleurs, rien n'exclut qu'un jour ou l'autre un budget puisse être déclaré insincère au motif que l'équilibre budgétaire ne serait pas respecté. Le parlement peut influencer le contenu du budget grâce au débat d'orientation budgétaire (article 48 de la LOLF). Pouvoirs d'investigation des commissions des finances (article 57 de la LOLF) Article 47 de la LOLF : la notion de charges s'entend au niveau des crédits de la mission. [...]

[...] La sincérité est-elle un renfort de la démocratie ? Introduction : Ordonnance de 1959 ne prévoit pas le principe de sincérité. C'est initialement un concept de droit privé que l'on retrouve dans la sincérité des comptes des entreprises. 1982 : Introduction de ce principe pour les collectivités territoriales à l'article 1612-4 du CGCT. Processus qui accompagne la décentralisation pour la rendre plus démocratique car la transparence des comptes est le corollaire d'un contrôle effectif. car désormais les budgets locaux vont dépendre dans leur vote d'une assemblée délibérante élu mais seront désormais exécutés par les exécutifs locaux et non plus par le préfet. [...]