Signification de la règle d’annualité budgétaire

Thèmes abordés

Règle de l'annualité, ssiques budgétaires, ordonnance de 59, LOLF, impôt

Résumé du document

Règle traditionnelle, parmi peut être les grands classiques budgétaires, la + traditionnelle. Dans l'ordonnance de 59 c'était l'article 2. Dans la LOLF c'est l'article 1, ce qui montre sa grande importance. Sous l'ordonnance de 59 c'est = la loi de finance de l'année prévoit et autorise pour une année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
La LOLF dit que « les lois de finances déterminent pour un exercice… l'exercice s'étend sur une année civile ». C'est la traduction du principe du consentement à l'impôt. A travers ce principe que sont organisées les relations de pouvoirs entre exécutif et législatif.

Extraits

[...] On s'est véritablement posé la question de la remise en cause de l'annualité après la 2nde GM. Les Dépenses d'investissement implique de dépasser le cadre annuel. 2ème moitié du XXème le budget devient un instrument. Il n'est + le seul outil, mais parmi ces différents outils, il reste une référence essentielle en particulier car il est le meilleur moyen d'action conjoncturel grâce au principe d'annualité = contradiction. La LOLF elle s'inscrit dans une logique a priori différente, on a un déplacement des priorités. [...]

[...] Mais il peut entrainer des retards et des manipulations afin de présenter une loi de finance + conforme à ses désirs. Le 2ème système rend la clôture des budgets difficile car il entraine des décalages dans le temps, mais il est moins susceptible de manipulations. L'ordonnance de 59 avait opté pour un système mixte. Au départ c'était un mécanisme proche du mécanisme de l'exercice mais qui autorisé des exceptions le rapprochant de la gestion. Articles et 30 de la LOLF. [...]

[...] Concernant la période d'exécution : elle doit donc s'examiner sous l'angle comptable, mais elle a aussi des effets sur la valeur parlementaire. Question du rattachement d'une dépense ou d'une recette au budget qui les a autorisés ? Il y a 2 systèmes possibles = - Système de la gestion, dans ce cas les D et R sont rattachées au jour où elles sont effectivement soldées. - Système de l'exercice, dans ce cas les D et les R sont rattachées au budget dans lequel elles ont prit naissance. Le 1 e est le + logique et le + pratique. [...]

[...] car cette durée est celle généralement adoptée par la quasi-totalité des Etats. - argument technique : dans le cadre des FP classique, la prévision budgétaire est inconcevable au-delà du court terme. Au-delà d'une année il n'y a pas de fiabilité. La règle de l'annualité à un triple aspect = La prévision suivit du vote : le budget doit être voté chaque année par le Parlement, sinon la vie financière est paralysée, il est aussi guidé par le principe de l'antériorité (le vote précède la période d'exécution). [...]

[...] Signification de la règle d'annualité budgétaire Règle traditionnelle, parmi peut être les grands classiques budgétaires, la + traditionnelle. Dans l'ordonnance de 59 c'était l'article 2. Dans la LOLF c'est l'article ce qui montre sa grande importance. Sous l'ordonnance de 59 c'est = la loi de finance de l'année prévoit et autorise pour une année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. La LOLF dit que les lois de finances déterminent pour un exercice l'exercice s'étend sur une année civile C'est la traduction du principe du consentement à l'impôt. [...]