Les sanctions en matière fiscale

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Les sanctions en matière fiscale

Extraits

[...] II) Procédures La procédure administrative Les sanctions fiscales (sauf intérêts de retard, qui ne sont pas juridiquement considérés comme une sanction mais comme la couverture d'un décalage de trésorerie[1]) doivent faire l'objet, préalablement à leur recouvrement, d'une motivation écrite de la part de l'administration fiscale. Les procédures de redressement sont en général contradictoires, mais elles peuvent être unilatérales lorsqu'elles visent un contribuable qui a manqué à ses obligations fiscales. La procédure de redressement est dite contradictoire dans la mesure où la notification de redressement doit être obligatoirement motivée et mentionner, outre les impôts concernés et les bases de calcul du redressement, la faculté qu'a le contribuable de se faire assister du conseil de son choix pour discuter le redressement et pour y répondre. [...]

[...] Il s'agissait de majoration d'impôt pour mauvaise foi. Quatre éléments ont été dégagés par la cour : le caractère de l'infraction prévue par une règle générale assortie d'une sanction, la caractère punitif de la règle, la finalité préventive et répressive des majorations, la gravité des sanction. Des requérants pouvaient ainsi invoquer le fait qu'il est interdit de prononcer une double condamnation (un pénale réelle et une fiscale aux allures de pénale) pour les mêmes agissements. La CEDH a pourtant réfuté cette théorie en 1999 (Arrêt Ponsetti France) en mettant en valeur le fait que le délit pénal en matière fiscale n'est constitué qu'en présence d'un élément intentionnel alors que la sanction fiscale résulte d'un manquement aux obligations légales. [...]

[...] Les sanctions pénales La répression de la fraude fiscale se fonde sur l'article 1741[3] du Code Général des Impôts. Les peines prévues sont de 5 ans d'emprisonnement et d'amende. Certaines peines complémentaires et accessoires (publication et affichage du jugement, suspension du permis de conduire, interdiction d'exerce une profession commerciale, privation des droits civiques, exclusion des marchés publics, interdiction de participer aux travaux de certaines commissions administratives) peuvent en outre être prononcées par le tribunal en fonction des circonstances. Le texte prévoit en outre une circonstance aggravante : si la fraude a été réalisée ou facilitée au moyen soit d'achats ou de ventes sans factures, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'elle a eu pour objet d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés, son auteur est passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable peut être puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de Les officiers publics ou ministériels, les experts-comptables condamnés comme auteurs ou complices du délit de fraude fiscale, encourent en outre des peines disciplinaires prévues par la réglementation de leur profession, pouvant aller jusqu'à la radiation. [...]

[...] Rendre lisibles et cohérentes les sanctions fiscales les plus courantes Le début du chapitre du CGI relatif aux pénalités fiscales devrait énoncer le plus clairement possible les pénalités d'assiette et de recouvrement les plus courantes. Par exemple, les pénalités de recouvrement pourraient être unifiées quelque soit le comptable (DGI ou DGCP) en charge de ce recouvrement. Mieux proportionner certaines sanctions fiscales Par exemple, les articles 1695 ter et 1695 quater du code général des impôts précisent que les entreprises dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes hors taxes réalisés au cours d'une année civile dépasse certains seuils, doivent obligatoirement acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, soit par virement, soit par télé règlement. [...]

[...] Cette sanction apparaît disproportionnée par rapport au fait incriminé, qui ne consiste ni en un défaut de paiement ni même en un retard mais simplement un paiement par un autre moyen que le virement ou le télé règlement. TGI de Paris, arrêt du 6 juillet 2000 : seule la partie de l'intérêt de retard qui dépasse l'intérêt légale peut représenter une pénalité. Voir plus bas : le problème du cumul sanctions fiscales / sanctions pénales http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode?code=CGIMPO0 0.rcv&art=1741&indice=0 Rapport d'information enregistré le 23 septembre 2003, Assemblée nationale. [...]