Le rôle déterminant de l’exécutif dans l’application de la loi de finances

Thèmes abordés

Rôle déterminant, exécutif, application de la loi de finances, autorisations budgétaires, Constitution, Ordonnance de 59

Résumé du document

Il s'agit d'évoquer des généralités.
Exécuter : Ne veut pas dire et n'avait jamais voulu dire appliquer de manière stricte et stupide le texte voté. Mais la Constitution et l'Ordonnance de 59 ont tellement évolué qu'exécuter est devenu gérer les autorisations budgétaires.
Mais les outils qui ont permis cette exécution [Constitution, puis Ordonnance 59] ont tellement évolué qu'exécuter est devenu gérer.

Extraits

[...] Le rôle déterminant de l'exécutif dans l'application de la loi de finances Correspond au premier sens d'exécuter. D'une obligation de faire souple, à une vraie gestion Il s'agit d'évoquer des généralités. Exécuter : Ne veut pas dire et n'avait jamais voulu dire appliquer de manière stricte et stupide le texte voté. Mais la constitution et l'Ordonnance de 59 ont tellement évolué qu'exécuter est devenu gérer les autorisations budgétaires. Mais les outils qui ont permis cette exécution [Constitution, puis Ordonnance 59] ont tellement évolué qu'exécuter est devenu gérer. [...]

[...] La LOLF apporte une autre logique dans l'usage fait des crédits est censé modifier la donne. De ce simple fait elle modifie totalement la donne et en particulier l'idée de fongibilité vient annuler l'utilité de certaines procédures, en tout cas, dans une approche conflictuelle entre législatif et exécutif. Les procédures de gestion existent toujours dans la LOLF, mais ne doivent plus être perçue de la même manière [avant, espèce de viol du parlement par l'exécutif] Maintenant ; quand l'exécutif va utiliser ces mécanismes, ce ne sera pas contre le parlement mais avec lui. [...]

[...] Philippe : la modification est-elle vraiment nécessaire, de nombreuses dispositions de l'ordonnance de 59 s'appliquent non à partir du texte mais en fonction de la pratique et de la JP constitutionnelle Il existait dans l'ordonnance de 59 tout un dispositif de moyens réglementaires pour modifier la loi de finances. Le but était de faire vivre cette loi de finances dans une logique de crédits spécialisés par ministères et plutôt limitatifs. Tout ceci n'a pas disparu avec la LOLF mais a été souvent profondément aménagé. [...]

[...] Toutes les modifications dans l'exécution de la loi de finance passent par l'intermédiaire de ce ministre. Soit par une compétence non partage (technique de transfert de crédit, répartition, report). Soit par la nécessité de son contreseing quand la compétence relève du ministre intéressé. Soit par l'accord du ministre intéressé en cas d'arrêté d'annulation. Concernant l'exécution, sa place a toujours été prépondérante, centrale . Va-t-elle le rester ou non avec la LOLF ? Sous l'o59 et encore maintenant en grande partie, toutes les modifications dans l'exécution de la loi de finances passaient par l'intermédiaire de ce ministre des finances : Ex : soit par une compétence non partagée ; c'est-à-dire qu'il y a un certain nombre de mécanismes ou seul le ministre des finances pouvait accorder la modification [transfert, répartition, report. [...]

[...] Les conséquences pour l'exécution des différences entre recettes et dépenses Les autorisations de recettes : Le gouvernement est lié par l'autorisation de recettes donnée par le parlement ; il ne peut percevoir que les recettes fiscales autorisées, mais il est obligé de le faire. Le montant n'est qu'évaluatif. L'exécutif retrouve un peu de liberté dans sa gestion en ce qui concerne les ressources non fiscales. Néanmoins, la LOLF est intervenu et a prévu un certain nombre de dispositions pour élargir le pouvoir législatif dans ce domaine. Ex : à l'évaluation des recettes des fonds de concours. à La fiscalisation des taxes para fiscales [depuis janvier 2004]. [...]