Le rôle de la Cour des comptes dans la LOLF

Résumé du document

La Cour des comptes est le juge des comptes de l'État et de la bonne exécution de la dépense publique.

Organisée en plusieurs chambres qui se répartissent les différents domaines de l'action publique, elle contrôle la régularité et l'efficacité de la dépense. A cette fin, elle détermine le programme de ses contrôles de manière indépendante du Gouvernement et - sous certaines réserves mentionnées plus bas - du Parlement. Son rapport annuel et ses différents rapports publics, qui sont soumis à contradiction auprès des administrations mentionnées, bénéficient d'une ample couverture médiatique.

Extraits

[...] Une certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat accompagnera aussi le projet de loi de règlement. Cette certification est déterminée par un ensemble de treize normes comptables qui explicitent le cadre conceptuel et les principes retenus. Elles s'appuient sur les règles de comptabilité d'entreprise, en prenant en compte les spécificités de l'État[4] (par exemple, pour ce qui concerne les impôts). À partir de 2006, les opérations comptables de l'État seront retracées au titre de l'exercice auquel elles se rattachent en gestion, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. [...]

[...] La LOLF détermine un nouveau cadre budgétaire pour l'action de la Cour des Comptes. L'article 58 de la LOLF apporte deux changements majeurs aux activités de la Cour des comptes : elle précise l'article 47 de la Constitution concernant sa mission d'assistance au parlement et au gouvernement et elle charge la Cour d'examiner à l'avenir les programmes et les performances dans le cadre plus général de ses missions de contrôle (II). I L'assistance au Parlement et au Gouvernement A Les rapports à destination du Parlement La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ainsi que dans le contrôle et l'application des lois de financement de la sécurité sociale La Cour des comptes est chargée de réaliser chaque année un certain nombre de rapports destinés au Parlement, afin qu'il soit bien informé : Depuis 2002, un rapport sur les décrets d'avance[3] dont la ratification est demandée par un projet de loi de finances ; Depuis 2003, un rapport d'orientation budgétaire, déposé au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, portant sur les résultats de l'exécution de l'année antérieure ; A compter de 2007, un rapport sur le projet de loi de règlement sera déposé avant le 1er juin de chaque année, portant sur les résultats de l'exécution de l'année antérieure et les comptes associés, et analysant par mission et par programme l'exécution des crédits. [...]

[...] La responsabilité de l'agent comptable est donc à la fois personnelle et pécuniaire. La Cour ne juge pas que les comptes des comptables publics, elle juge également les comptes de toute personne qui est intervenue irrégulièrement dans le maniement des deniers publics : le comptable de fait, déclaré comme tel préalablement par elle, se trouve alors soumis aux mêmes obligations et aux mêmes responsabilités qu'un comptable public. Les contrôles juridictionnels exercés par la Cour des comptes devront évoluer vers moins de formalisme et vers la certification de la qualité des procédures de contrôle mises en place dans chaque ministère. [...]

[...] Le rôle de la Cour des comptes dans la LOLF 1318 : existence d'un corps de contrôle des finances royales (article IV de l'ordonnance de Pontoise édictée par Philippe V le Long). 16 septembre 1807: le contrôle des comptes publics de façon rétrospective est unifié par Napoléon 1er, naissance de la Cour des comptes. La Cour des comptes est le juge des comptes de l'État et de la bonne exécution de la dépense publique. Organisée en plusieurs chambres qui se répartissent les différents domaines de l'action publique, elle contrôle la régularité et l'efficacité de la dépense. [...]

[...] La LOLF prévoit que la Cour devra désormais déposer chaque année un rapport " relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l'exécution des crédits La Cour examinera donc à l'avenir les programmes et les performances. Elle disposera de matériaux plus riches et plus précis qu'aujourd'hui pour concevoir et asseoir ses investigations, à mesure que les principes de la gestion par les performances se diffuseront dans les administrations. Elle contribuera ainsi activement à la modernisation de la gestion de l'État. Dans ses travaux annuels sur l'exécution des lois de finances, la Cour analysera la cohérence et la fiabilité des informations présentées dans les documents budgétaires ainsi que les écarts manifestes entre objectifs et réalisations. [...]