Le role des commissions des finances dans la LOLF

Résumé du document

Dissertation sous forme de plan détaillé sur Le role des commissions des finances dans la LOLF



La LOLF, d'initiative parlementaire, a considérablement accru le rôle de ce dernier dans l'élaboration du budget, certes, elle a fortement développé les capacités de contrôle a posteriori du Parlement. L'existence d'un pouvoir

de contrôle a posteriori pour le Parlement est la contrepartie naturelle de son pouvoir budgétaire. Ce contrôle a posteriori peut s'effectuer de plusieurs manières : décision par les commissions des deux assemblées d'auditionner les ministres, les responsables des grandes administrations, saisine de la Cour des comptes, ?





I ? LA LOLF RENFORCE ET DEVELOPPE DES POUVOIRS DES COMMISSIONS DES FINANCES QUI EXISTAIENT DEJA AUPARAVANT

B ? CES DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES PAR LA LOLF

Extraits

[...] Mais aussi un autre rapport intéressant, toujours du Sénat : Conduite et résultats du contrôle budgétaire au service d'une meilleure gestion des comptes publics. Synthèse du rapport du Sénat, Conduite et résultats du contrôle budgétaire au service d'une meilleure gestion des comptes publics Le rapport commence par rappeler les divers pouvoirs dont disposent les commissions des finances pour exécuter leurs missions de contrôle (articles 57 à 60). Il remarque que le rapport du comité Balladur a proposé au PR que le Parlement participe à l'évaluation des politiques publiques. [...]

[...] Ce contrôle a posteriori peut s'effectuer de plusieurs manières : décision par les commissions des deux assemblées d'auditionner les ministres, les responsables des grandes administrations, saisine de la Cour des comptes I LA LOLF RENFORCE ET DEVELOPPE DES POUVOIRS DES COMMISSIONS DES FINANCES QUI EXISTAIENT DEJA AUPARAVANT A CE QUI EXISTAIT AVANT Les commissions des finances des deux assemblées pouvaient déjà décider d'auditionner les ministres et les responsables d'administrations. Elles sont destinataires des rapports de la Cour des comptes, à laquelle des enquêtes spécifiques peuvent également être demandées. Les rapporteurs de ces commissions ont des pouvoirs d'investigation dans les services de l'Etat et les entreprises publiques, qui sont comparables à ceux des magistrats de la Cour des comptes. [...]

[...] Article 60 : Lorsqu'une mission de contrôle et d'évaluation donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement, celui-ci y répond, par écrit, dans un délai de deux mois. o - La LOLF conforte aussi le rôle prépondérant des commissions chargées des finances : o Article 13 : la décision d'affecter des crédits d'urgence (qui ne modifient pas l'équilibre du budget et qui doivent rester en dessous de des crédits totaux de la loi de finances) ne peut être prise par le Gouvernement qu'après autorisation des deux commissions des finances. [...]

[...] En 1998 ont été créées au sein de chaque commission des finances de chaque assemblée une Mission d'Evaluation et de Contrôle (MEC). Composées de députés de tous bords, coprésidées par un député de la majorité et un député de l'opposition, la MEC travaille chaque année sur plusieurs thèmes fixés à l'avance (en 2006 : services de l'Etat à l'étranger, gouvernance des universités, programmes d'armement). Elle procède à de nombreuses auditions, enquêtes, auxquelles la Cour des comptes est très souvent associée. [...]

[...] Le gouvernement a tiré les conséquences des recommandations ainsi formulées en inscrivant une subvention à l'INRAP dans la loi de finances pour 2006. Le rapport fait aussi remarquer que le contrôle n'est pas que budgétaire, c'est aussi un contrôle politique, puisque tout l'ensemble des activités de l'Etat peuvent devenir l'objet d'un contrôle budgétaire. Au cours des 9 dernières années, plus de 50 administrations ou établissements publics ont vu leur activité contrôlée par les rapporteurs spéciaux de la commission. Conclusion : Le contrôle de l'action gouvernementale, loin d'être un simple prolongement de l'activité législative, apparaît au contraire comme la seconde fonction du Parlement : pour paraphraser une célèbre formule, le Parlement doit marcher sur ses deux jambes, voter la loi et contrôler le gouvernement. [...]