Les risques financiers associés aux démembrements

Thèmes abordés

Risques financiers, démembrements, engagements juridiques directs, transparence, maitrise des risques, démembrements de l'Etat, collectivités locales

Résumé du document

Le risque pour les finances publiques peut tout d'abord résulter d'engagements juridiques directs par exemple de prêts ou de garanties d'emprunt accordés par l'État ou les collectivités locales. Pour celles-ci, le montant des garanties accordées a d'ailleurs été plafonné afin d'éviter une exposition au risque excessive.

Extraits

[...] Dans le cas plus rare de difficultés financières touchant une personne morale de droit public, qui ne peut donc faire l'objet d'une procédure collective, l'étendue de la responsabilité encourue est moins claire. Aucun mécanisme juridique n'oblige les collectivités locales ou l'Etat à soutenir financièrement les établissements publics qui leur sont rattachés. Mais la réalité est différente, il parait ainsi presque inévitable que l'Etat intervienne en cas de difficulté financière majeure d'un établissement public national. Au total, le risque financier associé aux démembrements de l'Etat et des collectivités locales justifie une surveillance attentive. [...]

[...] Dans le cadre de la réforme comptable prévue par la LOLF, les comptes de l'Etat comportent dès l'exercice 2006, une annexe normalisée évaluant les engagements hors bilan. Dans la sphère de la sécurité sociale, la réforme comptable initiée depuis 1994, a permis de fiabiliser progressivement les comptes des organismes de base et les comptes combinés établis par les caisses nationales. Cette réforme va trouver son aboutissement avec la certification des comptes combinés du régime général et des tableaux d'équilibre par branche par la Cour des comptes, à compter de l'exercice 2006. C'est donc l'information financière sur l'ensemble des organismes de Sécurité sociale qui aura considérablement progressé. [...]

[...] Les risques financiers associés aux démembrements Un enjeu majeur Le risque pour les finances publiques peut tout d'abord résulter d'engagements juridiques directs par exemple de prêts ou de garanties d'emprunt accordés par l'État ou les collectivités locales. Pour celles-ci, le montant des garanties accordées a d'ailleurs été plafonné afin d'éviter une exposition au risque excessive. Le risque devient plus difficilement maitrisable lorsqu'un organisme lié financièrement à l'Etat ou aux collectivités locales se trouve en situation de cessation de paiement. S'il s'agit d'une personne morale de droit privé, elle peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. [...]

[...] L'expérience a montré que les communes en grave difficulté financière étaient souvent pénalisées par les garanties accordées à des sociétés d'économie mixte lourdement endettées. Au cours des années 1990, l'Etat par défaut de contrôle, a été contraint de financer le sauvetage de plusieurs entreprises publiques pour éviter leur faillite pure et simple. De réels progrès vers la transparence et la maitrise des risques La prise de conscience progressive des risques financiers associés aux satellites des collectivités publiques a conduit à mettre en place des structures internes de suivi : c'est le cas dans les plus grandes collectivités locales, avec un ciblage particulier sur les SEM, secteur dont l'expérience a montré le degré élevé de risque. [...]