Résumé de l'évolution du concept de budget dans les finances publiques

Résumé du document

«  Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou les autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles. »

Cette définition purement comptable met en relief les notions de prévision, d'autorisation et d'annualité.

La forme de l'acte budgétaire n'y est pas précisée.

Elle affirme que le budget est un acte : un acte ne peut être en déficit ou en excédent.

Elle ne renseigne pas sur la nature ou la forme de l'acte. Elle n'englobe pas les entrées et sorties de fonds présentant un caractère temporaire (les comptes spéciaux du trésor). Elle ne vise que les dépenses et les recettes. Elle ne laisse pas de place aux autorisations de dépenses débordant le cadre annuel qui sont de plus en plus fréquentes. Elle ne mentionne pas les rapports entre le budget et l'économie.

Extraits

[...] La forme de l'acte budgétaire n'y est pas précisée. Elle affirme que le budget est un acte : un acte ne peut être en déficit ou en excédent. Elle ne renseigne pas sur la nature ou la forme de l'acte. Elle n'englobe pas les entrées et sorties de fonds présentant un caractère temporaire (les comptes spéciaux du trésor). Elle ne vise que les dépenses et les recettes. Elle ne laisse pas de place aux autorisations de dépenses débordant le cadre annuel qui sont de plus en plus fréquentes. [...]

[...] Il est arrêté par le parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement. - Critiques Cette définition n'envisage que le budget de l'Etat à l'exception de celui des autres collectivités locales. La notion de budget est élargie parce que aux notions de recettes et de dépenses sont substituées celles de ressources et de charges, ce qui implique que le document budgétaire comporte non seulement les entrées et sorties d'argent, mais aussi les mouvements de fonds qui ne constituent pas des recettes ou des dépenses, mais qui contribuent à remplir ou à vider la caisse de la collectivité. [...]

[...] C'est un compte prévisionnel. Il est voté pour une année civile. Elle fait ressortir l'objet du budget : le comptes budgétaires décrivent, mais n'autorisent plus. C'est la loi de finances qui détermine et autorise les charges et les ressources permanentes ou non. Le budget décrit seulement les charges et ressources permanentes. Les opérations temporaires sont retracées dans les comptes spéciaux du trésor inclus dans la loi de finances qui retrace les conditions générales de l'équilibre financier dans le cadre de l'année. [...]