Les reports de crédits : règles de la LOLF et application concrète

Résumé du document

Un report de crédits consiste à ajouter un crédit non consommé en fin d'année au budget de l'année suivante. Les reports de crédits, prévus à l'article 15 de la LOLF, constituent donc une dérogation au principe d'annualité. Les reports de crédits permettent cependant d'éviter l'annulation de crédits non consommés et incitent à une meilleure gestion des crédits puisque l'impossibilité de reporter des crédits pousserait les gestionnaires à consommer coûte que coûte l'ensemble des crédits alloués chaque année de peur de les voir être annulés. Si la technique du report de crédits était déjà prévue par l'ordonnance organique de 1959 relative aux lois de finances, la LOLF a entendu mieux encadrer cette pratique en raison notamment de l'inflation du montant des reports à la fin des années 1990. En 2000, les reports de crédits représentaient ainsi environ 15 milliards d'euros, soit plus de 5% des dépenses nettes du budget général.
Comment la LOLF encadre-t-elle les reports de crédits et comment cela se traduit-il concrètement?

Extraits

[...] L'une des raisons de cette forte diminution des reports de crédits est l'introduction par la LOLF de plafonds de reports (cf. I). Concernant les autorisations d'engagement, les reports de l'exercice 2007 vers l'exercice 2008 s'élèvent à 11,6 milliards d'euros, contre 13,1 milliards pour ceux de l'exercice 2006 vers 2007. On constate donc également une baisse des reports des autorisations d'engagement Principales missions concernées par les reports de crédits de paiement Sur les 3,8 milliards d'euros de reports de crédits vers l'exercice milliard l'ont été dans la mission Défense les reports de la mission Défense représentent donc 42% du total des reports. [...]

[...] Les reports de crédits, prévus à l'article 15 de la LOLF, constituent donc une dérogation au principe d'annualité. Les reports de crédits permettent cependant d'éviter l'annulation de crédits non consommés et incitent à une meilleure gestion des crédits puisque l'impossibilité de reporter des crédits pousserait les gestionnaires à consommer coûte que coûte l'ensemble des crédits alloués chaque année de peur de les voir être annulés. Si la technique du report de crédits était déjà prévue par l'ordonnance organique de 1959 relative aux lois de finances, la LOLF a entendu mieux encadrer cette pratique en raison notamment de l'inflation du montant des reports à la fin des années 1990. [...]

[...] Ce plafond de peut cependant être majoré par une disposition de la loi de finances. Par ailleurs, seuls les reports de crédits limitatifs sont autorisés, les crédits évaluatifs, prévus à l'article 10 de la LOLF, ne peuvent faire l'objet de reports Modalités à suivre pour ces deux types de reports Les reports de crédits sont pratiqués par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé et doivent être publiés au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement a été constatée (art. [...]

[...] Les reports de crédits dans la pratique 1. Procédure prévue par la Direction du Budget Les arrêtés de reports de crédits devant être publiés chaque année au plus tard le 31 mars (art. 15-IV LOLF), la Direction du Budget a prévu un calendrier précis pour la procédure de préparation des reports afin de respecter ce délai. Les demandes de reports de crédits émises par les ministères doivent donc être transmises à la Direction du budget pour le 15 février au plus tard Évolution du montant des reports de crédits depuis l'introduction de la LOLF Dès l'introduction de la LOLF, le montant des reports de crédits a fortement diminué. [...]

[...] La procédure prévue par la LOLF pour les reports de crédits 1. Report des autorisations d'engagement La LOLF prévoit que les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportées sur le même programme ou à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs (art LOLF). Une limite est toutefois posée puisqu'il est prévu que ces reports ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel.» 2. Report des crédits de paiement Les crédits de paiement disponibles sur un programme peuvent également être reportés sur le même programme ou à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs. [...]