Les répartitions des crédits

Thèmes abordés

Répartitions des crédits, ordonnance de 59, LOLF, loi de finances, budget de moyens

Résumé du document

Logique assez différente. Il s'agit d'analyser tout un ensemble de crédits votés par la loi de finances mais n'ont pas été spécialisés. Devront faire l'objet d'une répartition ultérieure lors de l'exécution de la loi de finances. Certaines répartitions ne peuvent pas se faire au moment du vote de la loi de finance.
Dans l'ordonnance de 59 : hypothèses prévues assez peu nombreuses mais la pratique a élargi ces hypothèses et est allée vers une politique d'ensemble, de globalisation des crédits au détriment du principe de spécialisation des crédits.
En lecture LOLF, certains mécanismes vont être maintenus, certaines techniques vont évoluer du fait de la remise en cause du budget de moyens. Certaines techniques vont demeurer, d'autres vont être remise en cause et vont devoir évoluer car on ne fonctionne plus dans un budget de moyens.

Extraits

[...] _ Les fonds spéciaux du gouvernement à caractère général [ensemble des sommes qui servent aux voyages du président, premier ministre Traditionnellement ont toujours fait l'objet de polémique, envisagé de les réformer. Rapport en 2001 Mr Logerot (parlementaire), il préconisait de maintenir la tradition républicaine du secret pour la première partie. Mais il demandait plus de transparence sur la 2e catégorie. Et en particulier plus de transparence sur la rémunération des membres de cabinets ministériels. Transparence en partie obtenue car les fonds spéciaux ont été modifiés [loi de finance pour 2002]. Ses sommes concernent environ 0,02% du budget. Les fonds spéciaux sont + transparents. [...]

[...] - Les autres fonds. Fonds qui traduisent l'évolution vers la globalisation des crédits systématique : cette catégorie de fonds va désormais être plus en phase avec la nouvelle logique budgétaire issue de la LOLF. Car ces fonds reposaient d'une certaine manière sur une logique fonctionnelle. Et aujourd'hui c'est devenu la norme. Cette approche fonctionnelle est devenue la norme. Alors que dans la logique de l'ordonnance de 59, c'était une atteinte directe à la règle de la spécialité. Certains de ces fonds, pourtant, étaient très florissants et plus ou moins transparents. [...]

[...] La fongibilité des crédits c'est un peu la mort des fonds spéciaux. Synthèse du paragraphe : quand on regarde l'important pouvoir de répartition donné par l'Ordonnance de 59. On vient de constater que l'exécutif, les gouvernements, ont toujours jugé ça insuffisant. On a donc vu une conception extensive se développer. L'idée du crédit global est devenu un moyen a posteriori pour corriger des prévisions budgétaires volontairement minorées [tout se passe comme si des erreurs volontaires avaient été commises qui avaient entraîné des dépassements de crédits]. [...]

[...] Les répartitions des crédits Logique assez différente. Il s'agit d'analyser tout un ensemble de crédits votés par la loi de finances mais n'ont pas été spécialisés. Devront faire l'objet d'une répartition ultérieure lors de l'exécution de la loi de finances. Certaines répartitions ne peuvent pas se faire au moment du vote de la loi de finance. Dans l'ordonnance de 59 : hypothèses prévues assez peu nombreuses mais la pratique a élargi ces hypothèses et est allée vers une politique d'ensemble, de globalisation des crédits au détriment du principe de spécialisation des crédits. [...]

[...] La Cour de comptes a dit que c'était une utilisation délibérée de l'exécutif pour mener à bien sa politique budgétaire, et moduler le déséquilibre budgétaire. La LOLF réduit le champ d'action du mécanisme, réduit une partie du problème. Art 11 : les crédits ouverts sur la dotation pour mesure générale en matière de rémunération sont par arrêté du ministre des finances répartis par programme. Cet arrêté ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel. [...]