Le renforcement des contrôles multilatéraux sur les finances publiques

Résumé du document

Qui dit surveillance dit contrôles. Ces contrôles ont des conséquences politiques et peuvent être assortis de sanctions. Ils obéissent à deux finalités : respecter les règles financières internationales communes ; évaluer la qualité des systèmes financiers nationaux. Les normes financières internationales communes vont s'imposer aux États de manière différenciée. Le respect des codes de bonne conduite va permettre aux États d'être bien perçus par les investisseurs et de se procurer des financements (les États vont gagner en crédibilité financière et pouvoir se procurer des crédits sur les marchés financiers à moindre coût).

Extraits

[...] Le renforcement des contrôles multilatéraux sur les finances publiques Fiche LES FINANCES PUBLIQUES Le renforcement des contrôles multilatéraux sur les finances publiques Introduction. Qui dit surveillance dit contrôles. Ces contrôles ont des conséquences politiques et peuvent être assortis de sanctions. Ils obéissent à deux finalités : respecter les règles financières internationales communes ; évaluer la qualité des systèmes financiers nationaux (II). I. Le respect des règles financières internationales communes Les normes financières internationales communes vont s'imposer aux États de manière différenciée. [...]

[...] Dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance les États doivent informer les institutions européennes de leur situation financière au moyen d'un programme de stabilité. C'est notamment sur la base de ce document que le contrôle du respect du Pacte de stabilité et de croissance est mis en oeuvre. Les États ne respectant pas les niveaux de déficit et d'endettement autorisés s'exposent à des sanctions pécuniaires. Ce point a fait l'objet de discussions en particulier parce que ce sont les États qui contribuent le plus au budget européen comme la France et l'Allemagne qui se sont retrouvés ces dernières années dans une situation économique difficile ; le Pacte de stabilité et de croissance a donc été assoupli. [...]