La régulation budgétaire

Thèmes abordés

Régulation budgétaire, budget, Etat, gestion, acte réglementaire

Résumé du document

Au delà des actes législatifs et réglementaires modifiant l'autorisation parlementaire, différentes pratiques administratives ont été mises en place, au fil du temps, pour permettre au gouvernement de maitriser l'évolution des finances de l'Etat en cours d'année. Ces techniques dites de régulation budgétaire ont varié au cours du temps.

Extraits

[...] Ces techniques dites de régulation budgétaire ont varié au cours du temps. Des mises en réserve clairement identifiées de crédits ont eu lieu, en particulier au cours des années 1970 et 1980 avec l'inscription au budget des charges communes d'un fonds d'action conjoncturelle ou l'identification dans les budgets des ministères de fonds de régulation budgétaire sur lesquels portaient en priorité les annulations de crédits en cas de difficulté d'exécution du budget ; la régulation s'est exercée aussi, de façon plus informelle, par le gel des crédits et le pilotage des crédits à ne pas consommer en fin d'année, c'est-à-dire du volume des crédits à reporter à l'année suivante. [...]

[...] Ces pratiques peuvent avoir à terme des conséquences financières défavorables. Entre 1999 et 2002, le ministère chargé du budget a négocié avec les ministères des contrats de gestion déterminant en commun, une assiette de crédits sur lesquels la régulation était susceptible de s'exercer et pour chaque chapitre, le volume des crédits à ne pas consommer au cours de l'exercice. Par ailleurs, les différentes procédures de gestion des crédits prévues par le droit budgétaire ont parfois été utilisées pour ralentir les dépenses. [...]

[...] Il existe également une régulation dite républicaine, les années où ont lieu les scrutins politiques les plus importants. Ce fut le cas notamment en 2002, où le gouvernement sortant avait pris le soin de conserver des crédits libres d'emploi pour la nouvelle majorité. Enfin, à partir de l'exercice 2006, les mises en réserve de crédits sont soumises à l'article 51-4 bis introduit dans la LOLF par la loi organique du 12 juillet 2005 relative aux lois de finances. Les taux des mises en réserves sur les crédits sont donc désormais connus dès la loi de finances initiale. [...]

[...] Dans certains ministères, la régulation budgétaire a pu avoir pour conséquence un effacement partiel ou total des mesures nouvelles votées en décembre N-1 par les Assemblées, comme si le budget était négocié deux fois, lors du projet de loi de finances puis pendant son exécution. La régulation a eu aussi des conséquences couteuses et préjudiciables sur la politique d'investissement de l'Eta, notamment dans le domaine militaire en raison d'annulations massives et répétées. Elle entame parfois le crédit de l'Etat auprès de ses partenaires. [...]

[...] La LOLF qui prévoit que des annulations de crédits sont désormais possibles, afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire, a encore renforcé cette quasi immunité juridictionnelle des actes réglementaires en matière budgétaire. Dans cette perspective il convient d'être vigilant sur la sincérité de la loi de finance initiale, contrôlée pour l'heure par le Conseil constitutionnel a priorio, avant promulgation de la loi de finance initiale et par la Cour des comptes a posteriori, avant le vote de la loi de règlement. La LOLF permettra aussi de mieux encadrer la régulation budgétaire, en mettant en place une réserve obligatoire en début d'année. [...]