Les règles de discipline budgétaire

Thèmes abordés

Droit, règles de discipline budgétaire, taux maximal d'augmentation, TMA, ligne directrice agricole, LDA, perspectives financières

Résumé du document

Le budget européen n'est pas autonome. Il est bridé par une série de règles de discipline budgétaire, élaborées avec le temps et destinées à juguler la forte croissance qu'il a connue par le passé. Le principe général de la discipline budgétaire a été introduit par le traité de Maastricht dans l'article 270 TCE.

Extraits

[...] Les règles de discipline budgétaire Le budget européen n'est pas autonome. Il est bridé par une série de règles de discipline budgétaire, élaborées avec le temps et destinées à juguler la forte croissance qu'il a connue par le passé. Le principe général de la discipline budgétaire a été introduit par le traité de Maastricht dans l'article 270 TCE. Le taux maximal d'augmentation (TMA) La règle du TMA, introduite en 1970, est précisée à l'article 272 paragraphe 9 TCE. Elle fixe un plafond de croissance annuelle pour les dépenses non obligatoires et limite ainsi la capacité d'initiative budgétaire du Parlement européen, compétent sur cette catégorie de dépenses. [...]

[...] Troisièmement, les perspectives financières intègrent une marge pour imprévus, fixée suivant les années entre 0,13 et 0,17% du PNB, qui a pour objet d'absorber d'éventuelles évolutions négatives imprévues du PNB communautaire. Le plafond de ressources propres est en effet fixé en pourcentage du PNB alors que les plafonds de dépenses sont fixés en volume. Quatrièmement, les crédits annuels doivent être arrêtés sous les plafonds de dépenses des perspectives financières. Au total, pour 2006, le budget initial représentait 1,09% du PNB communautaire en crédits d'engagement et 1,01% en crédits de paiement. La marge laissée sous le plafond de ressources propres équivaut donc à près d'un cinquième du montant actuel du budget. [...]

[...] Le volume global du budget européen étant lié au PNB communautaire, la LDA implique mécaniquement, le déclin relatif des dépenses agricoles au sein du budget général, libérant ainsi de l'espace pour le déploiement financier des autres politiques communautaires. Les perspectives financières Les perspectives financières son avant tout le vecteur central de la politique budgétaire de l'Union. Mais elles sont aussi un élément de la discipline budgétaire. Premièrement, elles fixent le plafond annuel de ressources propres pour la période qu'elles couvrent. Ainsi, pour les perspectives financières 2000-2006, ce plafond est inchangé à 1,24%. [...]