Les règles applicables aux finances publiques

Thèmes abordés

Règles applicables, finances publiques, équilibre budgétaire, règle de l'annualité, règle de l'universalité, spécificité des crédits

Résumé du document

Elles apportent les modifications qui peuvent affecter la prévision. Au moins une LF rectificative soit à mi-parcours soit en fin d'année. A ces deux échéances, le gouvernement soumet « un collectif budgétaire ».
LF rectificative = acte pris par le législateur.

Extraits

[...] Le Juge constitutionnel est saisi de l'insincérité des LF mais il refuse de les sanctionner et de les annuler sur ce motif pour deux raisons : - prudence liée aux conséquences de l'annulation - sincérité repose sur des éléments qui relève du comportement et la compétence du'n gouvernement est très dur à déceler. Section 6 : La règle de l'équilibre budgétaire Elle n'est pas inscrite dans le droit positif, elle a disparu depuis la IVème République. Mais elle reste une règle coutumière. : Fondement originel de la règle de l'équilibre budgétaire Fondement : dans la période des FP classiques (1816-1930) = règle d'or. Elle régit la précision et l'exécution des budgets. : Les variations de l'application A. [...]

[...] Ils sont pris par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Ils contredisent l'autorisation parlementaire. D. L'annulation de crédits Peut s'appliquer dans deux cas : - pour parvenir une détérioration de l'équilibre budgétaire - pour un crédit devenu sans objet. L'annulation est prononcée par décret. C'est le signe d'une prévision insuffisante des recettes. : Une autorisation donnée chaque année Le Parlement doit accorder l'autorisation de dépenser et de percevoir chaque année : - l'autorisation en matière de recette : l'autorisation ne porte que sur la perception des impôts. [...]

[...] La France adopte tous les ans une nouvelle loi triennale de programmation des dépenses publiques. Section 2 : La règle de l'universalité Déf = cette règle a un double objectif : - objectif politique : permettre aux parlementaires d'avoir une idée précise de l'ensemble des recettes et des dépenses. - objectif comptable : exactitudes des recettes et des dépenses. : Origine et signification de la règle La contraction entre recettes et dépenses est interdite. règle de non affectation : pas d'affectation d'office de certaines recettes à certaines dépenses sans passer par l'autorisation préalable des parlementaires. [...]

[...] La période où la règle est inscrite dans le droit positif Pendant la période des FP classiques, la règle a été plus ou moins respectée car prévoir un budget équilibré n'est pas aisé. A partir de 1930, la règle cesse d'être dans l'administration, puis en France. B. La règle après 1945 : interventionnisme de l'Etat sous sa forme financière ou sous sa forme fiscale. Fin des années 70 : L'Etat modeste Aujourd'hui, invocation de l'équilibre budgétaire l'Etat doit organiser ses dépenses dans la mesure où les ressources ne sont plus infinies. [...]

[...] : Une prévision et une autorisation préalable La loi de finance subit de nombreuses modification. A. LF rectificative Elles apportent les modifications qui peuvent affecter la prévision. Au moins une LF rectificative soit à mi-parcours soit en fin d'année. A ces deux échéances, le gouvernement soumet un collectif budgétaire LF rectificative = acte pris par le législateur. B. Les décrets d'avance = modification de la LF par un acte réglementaire situations : - une simple urgence : décret pris sur avis du CE et après avis des commissions des deux chambres chargées des FP par le 1er Ministre. [...]