Les réformes de la fiscalité territoriale

Résumé du document

Fiscalité locale très ancienne : les 4 vieilles. Pas de grande évolution depuis Acte I et II de la décentralisation : importants transferts de compétences ; ressources transférées essentiellement sous la forme de dotations.

La fiscalité territoriale est aujourd'hui inadaptée, injuste et illisible. On est loin des principes édictés par les articles 13 à 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Extraits

[...] II- Repenser la fiscalité territoriale : le rapport Valletoux (2006) adopté par le CES La nouvelle donne Il est proposé de faire un ensemble de 5 taxes en scindant le foncier bâti en 2 impôts distincts : le foncier bâti sur les locaux d'habitation (dit FB maison) et le foncier bâti sur les locaux à usage économique (dit FB entreprise). o aux communes et à leurs groupements : la TP, la TH, le FB maison et le foncier non bâti o aux départements, le FB entreprise. La TP (15,7 milliards serait diminuée de 2,7 milliards pour permettre une imposition sur les entreprises à destination des régions. La TH (10,4 milliards serait diminuée de 3,4 milliards pour contribuer à des impositions sur les ménages à destination des départements et des régions. [...]

[...] On observe une surestimation systématique des dépenses dans les budgets par rapport aux réalisations et une sous estimations des recettes courantes. Comme le résultat de la section de F est beaucoup plus élevé que prévu, la structure réelle de financement de l'I s'oriente vers des taux d'autofinancement bien plus élevés que prévus. On a fait mieux que prévu devient un jugement de valeur ; or mieux vaut certes pour la situation financière de la CT, mais traduit d'abord une surimposition pour le contribuable. [...]

[...] La fiscalité territoriale est aujourd'hui inadaptée, injuste et illisible. On est loin des principes édictés par les articles 13 à 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Les évolutions des contraintes liées à la décentralisation conduisent à redéfinir les priorités de la fiscalité locale Etat des lieux : une fiscalité de moins en moins locale et de moins en moins lisible. Les valeurs locatives fondent l'assiette des TF, de la TH et d'une partie de la base actuelle de la TP. [...]

[...] Les mécanismes correcteurs que le législateur a jugé bon de mettre en œuvre ont contribué à compliquer la bonne compréhension, tant de la part des contribuables que de la part des autorités locales votant l'impôt. En 2003, près de 35% des 4 vieilles étaient payées par l'Etat à partir de 2004). Il y a donc une "déliaison" croissante entre impôt local et contribuable local du fait de l'interventionnisme de l'Etat. Une distinction malencontreuse s'est également installée entre les notions de produit voté produit payé et produit perçu. Ainsi, l'Etat est le premier contribuable local au titre de la TP du fait de la prise en charge des dégrèvements (cf. rapport Fouquet 2004). [...]

[...] La part locale de TIPP serait intégralement affectée aux régions. Pourraient être envisagés : ( au niveau départemental : un impôt qui pourrait prendre la forme d'une taxation sur l'automobile (justifié par l'importance de l'I routier consenti par les départements) ( au niveau régional : un impôt sur le revenu, qui pourrait prendre la forme d'un impôt additionnel à l'IRPP national ; Chaque collectivité disposerait du même niveau de ressource qu'actuellement, le schéma proposé ne différant du précédent que sur le seul point du financement direct ou indirect par l'Etat. [...]