Les réformes des droits de succession et de donation

Résumé du document

Les droits de succession et de donation, que l'Etat prélève lorsqu'il y a transmission de patrimoine, représentent environ 8,9 milliards d'euros au total chaque année. Complexes, ils sont au cœur de nombreux débats entre ceux qui y voient un instrument essentiel de redistribution (avant même les toutes dernières réformes ils ne concernaient que 8 à 9 successions sur 10) et ceux qui les considèrent avant tout comme désincitatifs et néfastes pour l'économie. Il n'est donc pas étonnant qu'ils aient fait l'objet de plusieurs réformes au cours des dernières années, tout l'enjeu étant de parvenir à un certain équilibre permettant un juste effort de redistribution tout en maintenant une certaine efficacité économique

Extraits

[...] II) Les réformes récentes vont dans le sens d'une simplification et d'un allègement des droits d'enregistrement Les réformes de 2006 et 2007, poursuivant des évolutions plus anciennes, ont notamment conduit à simplifier et unifier en partie les droits de mutation. L'abattement global de 50.000 qui existait jusque-là a ainsi été supprimé, cependant que les abattements à destination des enfants et des parents proches étaient relevés. Les conjoints sont par ailleurs tous, désormais, considérés de la même façon, qu'ils soient mariés ou pacsés. [...]

[...] Par leur nature même et la réglementation en vigueur depuis de nombreuses années déjà les droits de successions et de donations touchent évidemment en priorité les ménages les plus aisés. Les dernières réformes, combinant allègements des droits de succession et donations et mesures visant à faciliter la transmission du patrimoine (par exemple dans le cas d'entreprises) ont donc presque exclusivement concerné les ménages les plus aisés. Les problèmes en termes d'efficacité économique. Certains économistes et certains politiques, y compris au sein des majorités qui ont voté les réformes les plus récentes, se montrent sceptiques quant au niveau des allègements des droits de succession. [...]

[...] Trop abaisser ces derniers, notamment par rapport aux droits de donation, représente en effet un double risque : accentuer la concentration des richesses dans les mains de personnes relativement âgées et encourager la constitution de rentes. Dans un cas comme dans l'autre on peut supposer qu'il ne s'agit pas des moyens les plus adaptés à la dynamisation de l'économie. C'est d'ailleurs pour cela que même dans des pays a priori peu friands d'impôts (exemple : les Etats-Unis) la question des droits de succession est loin de faire l'unanimité (des hommes comme Bill Gates et Warren Buffet ont pu se déclarer à plusieurs reprises hostiles à la suppression des droits de succession). [...]

[...] Cette simplification s'accompagne en effet d'un allègement quasi général des droits de mutation. C'est vrai avec l'abattement applicable aux enfants et aux parents dont nous parlions précédemment ( 150.000 aujourd'hui contre 50.000 avant la réforme), avec l'exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant (auparavant l'abattement était de 76.000 pour le conjoint marié et de 57.000 pour le conjoint pacsé), avec le relèvement des abattements pour les frères et sœurs ainsi que pour les nièces et les neveux (dans ces deux cas l'abattement a été multiplié par 3 et un peu plus de 3). [...]

[...] Les réformes des droits de succession et de donation Les droits de succession et de donation, que l'Etat prélève lorsqu'il y a transmission de patrimoine, représentent environ 8,9 milliards d'euros au total chaque année. Complexes, ils sont au cœur de nombreux débats entre ceux qui y voient un instrument essentiel de redistribution (avant même les toutes dernières réformes ils ne concernaient que 8 à 9 successions sur 10) et ceux qui les considèrent avant tout comme non-incitatifs et néfastes pour l'économie. [...]