La réforme du service de la redevance audiovisuelle

Résumé du document

La redevance finance audiovisuelle finance le service public de l'audiovisuel, composé des organismes publics de télévision et de radiodiffusion (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). En 2005, les ressources publiques de ce service représentaient 77% des ressources totales (soit 2,66 milliards d'euros, sur un total de 3,46 milliards). Mais la redevance ne constitue que 62% de ces ressources publiques (soit 2,16 milliards), le reste provenant des crédits inscrits au budget général de l'Etat au titre du remboursement des dégrèvements de redevance pour motifs sociaux et d'une subvention du ministère des Affaires Etrangères à RFI.

Les détenteurs de postes de télévision, ou de dispositif permettant la réception des émissions de télévision sont tenus de s'acquitter de la redevance.
En vue de redéployer les moyens de l'Etat au bénéfice du service public et d'une plus grande efficacité, le mode de recouvrement de la redevance a été réformé, en l'adossant à la taxe d'habitation, par la loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances initiale pour 2005. Cette réforme conforte donc le service public de l'audiovisuel, pourtant objet de critiques, dans ses missions.

Extraits

[...] Ce compte est crédité pour une part du produit de la redevance, au moment de sa perception au mois de novembre conjointement à la taxe d'habitation, et d'autre part des crédits avec lesquels l'Etat compense les dégrèvements pour motifs sociaux. Des versements mensuels sont ensuite effectués aux organismes du service public de l'audiovisuel afin de ne pas déséquilibrer leur trésorerie, une partie de la ressource publique du service de l'audiovisuel servant à couvrir les frais dus à ces versements mensuels. [...]

[...] Les détenteurs de postes de télévision, ou de dispositif permettant la réception des émissions de télévision sont tenus de s'acquitter de la redevance. En vue de redéployer les moyens de l'Etat au bénéfice du service public et d'une plus grande efficacité, le mode de recouvrement de la redevance a été réformé, en l'adossant à la taxe d'habitation, par la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances initiale pour 2005. Cette réforme conforte donc le service public de l'audiovisuel, pourtant objet de critiques, dans ses missions. [...]

[...] La redevance est maintenant gérée à partir du fichier de la taxe d'habitation. Le montant et l'affectation des deux taxes sont distingués mais figurent sur un seul et même document, leur règlement faisant également l'objet d'un seul paiement. Cette réforme se traduit par des économies de fonctionnement : la redevance étant collectée par les centres des impôts chargés du recouvrement de la taxe d'habitation, un millier d'agents de service de la redevance (sur 1400) peuvent être redéployés sur d'autres missions. [...]

[...] Depuis 1974 et jusqu'au 31 décembre 2004, la redevance était perçue par le service de la redevance de l'audiovisuel, dépendant de la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Le taux de la redevance s'élevait à 116,50 euros en France métropolitaine et l'assiette était déterminée en fonction de la classification de l'appareil (usage privatif par un particulier ou installé dans un établissement à l'usage du public). Avant la réforme, la redevance était donc une taxe, contrepartie de l'utilisation d'un service public. La nécessité de la réforme De nombreuses critiques ont été formulées à l'encontre de la redevance dans des rapports récents. [...]

[...] Le rapport d'information de 2000 de D. Migaut la qualifie de taxe archaïque en raison des autres modes d'accès aux émissions de télévision (portable, etc.), injuste car non progressive et surtout faisant l'objet d'une fraude non négligeable. L'inspection des finances indique que ce taux de fraude s'élève à et monte à 65,9% pour les résidences secondaires. Ce rapport présentait de plus une proposition de suppression de la redevance en raison de ces critiques, et de la remplacer par le produit des jeux affecté au budget général de l'Etat. [...]