La réforme de la redevance de télévision

Résumé du document

La redevance audiovisuelle est à l'origine une taxe parafiscale dont le but est de financer le secteur audiovisuel public français, à savoir les chaînes de télévision France 2, France 3, la Cinquième, Arte ainsi que la télévision de l'outre-mer, RFO mais également le secteur radiophonique public (Radio France). D'un montant de 116 € en métropole contre 74 € pour l'outre-mer, elle concerne les propriétaires d'un téléviseur.
La loi du 30 décembre 2004 portant sur la loi de finances initiale pour 2005, en adossant son recouvrement à celui de la taxe d'habitation, a achevé de modifier le régime de la redevance de télévision et son mode de recouvrement. Cet aboutissement vise à lutter contre la fraude à cette taxe et à rationaliser la collecte de la redevance dont le coût est onéreux et en fait un des impôts les moins rentables.
Cette réforme répond à un souci de rationalisation et d'efficacité de l'impôt et des taxes dans un contexte d'économies budgétaires et de gains de productivité, objectifs qui se sont imposés dans l'administration fiscale.

Extraits

[...] Enfin, les hôtels et établissements de tourisme bénéficient d'abattements, en raison du grand nombre d'appareils qu'ils possèdent, qui réduisent le poids de la redevance audiovisuelle Dans ce contexte, la récente réforme en réduisant les coûts de recouvrement et en luttant plus efficacement contre les fraudeurs redonne une efficacité et une légitimité à la redevance audiovisuelle. II) La réforme de la redevance audiovisuelle permet de moderniser cette taxe dans un souci de rationalisation et de rentabilité 3 Le recouvrement de la taxe se fera avec celui de la taxe d'habitation La réforme majeure, mise en place dès 2005, concerne la collecte de la redevance audiovisuelle. Désormais il a été adossé le recouvrement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation pour les particuliers, et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels. [...]

[...] En effet, les personnes ayant accès à la télévision par un micro-ordinateur ou tout autre moyen qu'un téléviseur ne sont pas assujetties à la redevance de télévision, créant ainsi un manque à gagner et une rupture au principe d'égalité devant l'impôt. Souvent envisagée, régulièrement repoussée, la réforme de la redevance audiovisuelle est désormais effective. Cette modification du mode de recouvrement de la taxe va permettre une plus grande efficacité de l'administration fiscale et un rendement plus important de l'impôt. La réforme de la redevance audiovisuelle incite à moderniser le mode de collecte d'autres impôts. [...]

[...] La loi du 30 décembre 2004 portant sur la loi de finances initiale pour 2005, en adossant son recouvrement à celui de la taxe d'habitation, a achevé de modifier le régime de la redevance de télévision et son mode de recouvrement. Cet aboutissement vise à lutter contre la fraude à cette taxe et à rationaliser la collecte de la redevance dont le coût est onéreux et en fait un des impôts les moins rentables. Cette réforme répond à un souci de rationalisation et d'efficacité de l'impôt et des taxes dans un contexte d'économies budgétaires et de gains de productivité, objectifs qui se sont imposés dans l'administration fiscale. [...]

[...] Cette réforme majeure ne touche pas les autres modalités de la redevance audiovisuelle. Son assiette demeure la détention d'un appareil récepteur de télévision ou [d']un dispositif assimilé permettant la réception de télévision Il a également été décidé de maintenir intégralement les moyens du service de la redevance consacrés à la lutte contre la fraude. Les fraudeurs seront plus facilement identifiables par les services de contrôle du fait de la déclaration insérée dans la déclaration sur les revenus. Un certain nombre de rationalisations modernisent la redevance audiovisuelle sans répondre à l'ensemble des défis posés par l'audiovisuel Pour d'évidentes raisons de lisibilité, l'article 24 du projet de loi de finances pour 2005 tend à aligner les exonérations de redevance audiovisuelle sur celles de la taxe d'habitation, tout en prévoyant le maintien - au moins à titre transitoire - des actuelles exonérations de redevance audiovisuelle pour les redevables qui en perdraient le bénéfice, le tout pour un montant de 440 millions d'euros. [...]

[...] Ce point d'achoppement a longtemps fait échouer toute tentative de réforme de la redevance. Collectée avec cet impôt local, la taxe sur les appareils de télévision verra ses coûts de collecte fortement diminuer, et son rendement logiquement augmenter. Afin de lutter contre la fraude, la présomption d'imputabilité s'imposera à chaque contribuable, c'est à dire que l'administration fiscale partira du principe que chaque ménage possède un téléviseur. Dans le cas contraire, le contribuable devra le signaler dans sa déclaration sur les revenus. [...]