La réforme du pacte de stabilité et de croissance - publié le 25/06/2008

Résumé du document

Définition : Le Pacte de stabilité et de croissance constitue un instrument essentiel du cadre de surveillance budgétaire multilatérale au sein de l'UEM.



Genèse : A l'automne 1995, le ministre allemand des Finances, Theo Waigel, propose l'instauration d'un pacte de stabilité afin d'assurer le maintien de la discipline budgétaire après la mise en place de l'euro. Le PSC, au sens strict, se compose d'une résolution du Conseil européen adoptée à Amsterdam le 17 juin 1997, ainsi que de deux règlements du Conseil du 7 juillet 1997. Ce pacte définit et accélère les procédures des articles 99, 103 et 104 du TCE.

Extraits

[...] Par contre, la communication ouvre deux pistes très prometteuses lorsqu'elle évoque la nécessité d'impliquer les institutions nationales dans la mise en oeuvre du Pacte. Il reste que gouverner c'est prévoir, et qu'il serait bon d'établir des mécanismes de contrôle efficaces. Ces mécanismes ne peuvent qu'être mis en place au niveau national. deux évolutions sont envisageables. - évolution de type maximaliste, visant, par exemple, à abroger le PSC et à le remplacer par des Comités de politique budgétaire composés d'experts indépendants, comme il existe des Comités de politique monétaire (CPM). [...]

[...] La réforme du PSC a été formellement engagée début septembre 2004 (communication de la Commission sur le renforcement de la gouvernance économique et la clarification de la mise en oeuvre du PSC du 3 septembre). + Le Conseil européen de mars 2005 a arrêté les grandes lignes de la réforme, qui a été prolongée par la révision des deux règlements du Conseil fin juin 2005 (règlements 1055 et 1056/05 du 27 juin 2005). La réforme du PSC consiste à renforcer sa rationalité économique et politique tout en préservant les grandes lignes du cadre actuel. - Le maintien des grands principes actuels : Il a été décidé d'effectuer la révision à traité inchangé. [...]

[...] Le dispositif PSC Il faut distinguer, au sein du dispositif de surveillance budgétaire multilatéral, le cadre initial, qui résulte essentiellement des traités, et le PSC au sens strict, établi en 1997, qui complète et renforce le cadre initial. L'article 104 constitue le coeur de la surveillance budgétaire et définit le cadre de la procédure de déficit public excessif. = la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. [...]

[...] Si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence[2],». Les valeurs de référence, de et de respectivement, ne sont pas définies dans le traité lui-même mais dans un protocole qui lui est annexé. L'article 104 définit les différentes étapes de la procédure de déficit public excessif : sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil décide à la majorité qualifiée si un pays est en situation de déficit excessif ou non ; il adresse alors à l'État membre concerné des recommandations de mesures à prendre pour y remédier, en précisant le délai donné ; si aucune action n'a été prise dans le délai prescrit, le Conseil peut rendre publique ses recommandations ; si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut mettre l'État concerné en demeure de prendre des mesures dans un délai déterminé. [...]

[...] - Le PSC est trop rigide et pro-cyclique. Il représente ainsi un frein important à la poursuite de politiques économiques nationales, notamment en cas de récession ou de choc conjoncturel, car le PSC ne permet pas de laisser filer le déficit, afin de relancer la croissance. - Les scénarios conjoncturels sont incomplets. Le PSC dans sa version actuelle prévoit uniquement le cas d'une dégradation conjoncturelle, mais non pas celle d'une stagnation prolongée, comme c'est par exemple le cas de l'Allemagne actuellement. [...]