La réforme de l'ordonnance 59-2 du 22 janvier 1959

Résumé du document

Pas moins de trente six propositions ont pourtant été déposées depuis l'automne 1959 pour modifier une ordonnance dont René Pleven avait observé qu'elle vidait de leur substance les pouvoirs attribués au pouvoir législatif. La proposition de loi organique déposée par Didier Migaud a pour objectif de permettre au Parlement d'opérer les grands choix de politique budgétaire, mais aussi de contrôler l'efficacité des dépenses. Cependant, cette réforme n'est pas la panacée, notamment par rapport à ce qui peut se faire dans les parlements étrangers

Extraits

[...] Dans cette perspective, le rôle du Parlement en matière de finances publiques et du même coup ses pouvoirs sont appelés à être redéfinis. C'est à cette redéfinition que s'est attelé le groupe de travail " sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire constitué par le président Laurent Fabius et composé de députés appartenant à toutes les sensibilités politiques. Le rapport remis en janvier 1999 est à l'origine des réformes intervenues depuis lors : - création, au sein de la commission des finances, d'une mission d'évaluation et de contrôle (M.E.C), qui procède chaque année, en collaboration étroite avec la Cour des Comptes, à une analyse rigoureuse de quatre ou cinq politiques publiques. [...]

[...] Ces deux rapports donneront lieu à un débat dans chacune des assemblées. En outre, seraient joints au projet de loi de finances de l'année : - un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation; - une présentation de l'équilibre du projet de loi de finances selon la structure budgétaire de la loi de finances de l'année en cours; - une présentation des recettes et dépenses de l'Etat. - une annexe explicative sur les impositions - des annexes explicatives par ministère complétées par un projet annuel de performance. [...]

[...] Le Parlement cherche à limiter ces modifications de la répartition des crédits qu'il a votés. Les virements modifieraient la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Ils ne pourraient excéder des crédits initiaux de chacun des programmes concernés. Quant aux transferts, ils modifieraient la répartition des crédits entre des programmes de ministères distincts, dans la mesure où ces programmes poursuivent des objectifs similaires. Les commissions de l'Assemblée Nationale et du Sénat chargées des finances devraient être informées et le ministre concerné devrait établir un rapport fourni aux parlementaires. [...]

[...] Ce principe peut sembler déclamatoire, tel qu'il est énoncé aux articles 27 ("Les lois de finance présentent de façon sincère, compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.") et à l'alinéa 1 de l'article 29 ("Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères"). Ce principe a reçu des implications concrètes. La principale est qu'aucune loi, ni aucun décret ayant une incidence financière pour le budget de l'Etat ne pourra être publiée sans une annexe financière précisant ses conséquences au titre de l'année de publication et l'année suivante. Cette disposition permettra notamment au Parlement d'évaluer les politiques publiques a priori mais aussi a posteriori. B. [...]

[...] Cependant, il manque un volet important à cette réforme de la loi organique relative aux lois de finances. En effet, le parlement devrait naturellement pouvoir suivre et évaluer l'exécution des dépenses votées. Or, si aux Etats- Unis le Congrès bénéficie de l'expertise du Congressional Budget Office, et si le Parlement anglais a sous son autorité le National Audit Office pour mener des audits de performance sur les dépenses publiques, le Parlement français doit s'en remettre, soit au contrôle de régularité de la Cour des comptes, soit à l'auto évaluation de l'administration (article 29, alinéa 4 de la proposition de loi: "Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement de la comptabilité de l'Etat veillent au respect de ces principes"). [...]