La réforme de l’ordonnance de 1959 : La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), la nouvelle « constitution financière » de l’Etat

Résumé du document

L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et 1995. Cette stabilité juridique a été permise par l'efficacité de cette ordonnance élaboré avec la volonté de rationaliser l'action du Parlement et a mis fin à la pratique des 12ème provisoire (IVème République) qui consistait à autoriser le gouvernement à reconduire le budget de l'année précédente pour un mois supplémentaire du fait de l'incapacité du Parlement à faire voter la nouvelle loi de finance dans les délais.
Mais, depuis le milieu des années 90, il s'est dessiné un certain consensus politique sur la nécessité d'une réforme majeure, l'ordonnance élaboré en 1959 n'étant plus à même de permettre une gestion efficace et claire des finances de l'Etat dans un contexte renouvelé.

Extraits

[...] Elle apporte de nombreuses autres modifications que nous ne feront que citer ici : - Les annulations de crédit par le gouvernement sont autorisées et limitées à des crédits votés. - L'importance de l'examen de la loi de règlement est accrue. - Le Gouvernement doit déposer un rapport sur la situation et les perspectives économiques de la Nation sur lesquelles repose son projet de loi de finances. - L'information du Parlement et les pouvoirs des commissions des Finances sont accrus. [...]

[...] Editions LGDJ 2006. - Finances Publiques. ADAM François, FERRAND Olivier, RIOUX Rémy. Collection Amphi. Editions : Presses de Sciences Po et Dalloz - Regards sur l'actualité : La réforme de l'ordonnance de 1959 sur la procédure budgétaire. Editions de la documentation française. [...]

[...] La réforme de l'ordonnance de 1959 : La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), la nouvelle constitution financière de l'Etat L'ordonnance de 1959 - L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et 1995. [...]

[...] II) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 La LOLF qui réforme de façon très importante la gestion des finances publiques est un rare exemple d'une coopération exemplaire entre les différentes forces politiques française principalement par l'action de M. Didier MIGAUD député socialiste et de M. Alain LAMBERT sénateur UMP, auteurs de rapports dans leurs assemblées respectives sur la réforme des finances publiques. La loi est définitivement votée le 1er août 2001. Elle met en place une nouvelle architecture du budget de l'Etat abandonnant le vote des crédits fragmentés alors en 848 chapitres. [...]

[...] Il faut cependant noter que ce dernier est asymétrique car les dépenses de personnel votées ne peuvent être majorées. De plus la loi abandonne la distinction entre services votés (minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics voté en 1 bloc) et mesures nouvelles qui restreignaient considérablement le pouvoir du Parlement. Désormais les crédits doivent être justifiés dès le premier euro. La globalisation et la fongibilité des crédits exigent certaines contreparties. A chaque programme correspond un projet annuel de performance (PAP) qui définit une stratégie, des objectifs mais aussi des indicateurs qui serviront à l'évaluation. [...]