La réforme budgétaire de l’état (LOLF)

Thèmes abordés

Droit, réforme budgétaire de l'état, LOLF, pouvoirs budgétaires du Parlement, souplesse de gestion des crédits, responsabilisation accrue des gestionnaires, dépense publique

Résumé du document

La loi organique du 1er Aout relative aux lois des finances (LOLF) entrée en application le 1 janvier 2006 a pour objectif l'accroissement de l'efficacité de la dépense publique et le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement.
La mise en œuvre de cette nouvelle « constitution financière » de l'état représente un défi majeur pour les administrations. En quatre, il a fallu modifier la structure du budget et de la comptabilité de l'état, construire de nouveaux outils, définir de nouveaux objectifs et de nouveaux indicateurs.

Extraits

[...] En effet, la loi organique met en place un meilleur suivi de l'efficacité des dépenses publiques. Ainsi doivent être jointe au projet de finances certaines annexes explicatives : le PAP (Projet annuel de Performance) de chaque programme. Ce document présente les actions, les objectifs, les coûts et les résultats obtenus et attendus du programme, d'où la nécessité d'avoir des indicateurs précis. Ces éléments seront présentés dans les RAP (Rapports Annuels de Performance) joints au projet de loi de règlement. La loi organique a également incité l'état à se doter d'une nouvelle comptabilité qui permette de mesurer et analyser les coûts des actions menées. [...]

[...] Par ailleurs la LOLF renforce le pouvoir d'amendement des parlementaires : un amendement modifiant au sein d'une mission la répartition des crédits entre les différents programmes est recevable. Ces dispositions permettent d'augmenter les crédits d'un ou plusieurs programmes sans augmenter les crédits totaux d'une mission. Enfin, le Parlement est davantage associé à l'exécution de la loi de finances grâce à la rigueur et à une transparence accrue. II) Une plus grande souplesse de gestion des crédits et une responsabilisation accrue des gestionnaires La LOLF introduit plus de souplesse dans la gestion des crédits. [...]

[...] La mise en œuvre de cette nouvelle constitution financière de l'état représente un défi majeur pour les administrations. En quatre, il a fallu modifier la structure du budget et de la comptabilité de l'état, construire de nouveaux outils, définir de nouveaux objectifs et de nouveaux indicateurs. Un renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement La principale innovation de la loi organique consiste à passer d'un budget de moyens à un budget d'objectifs. Désormais le budget regroupe 170 programmes eux même rassemblés en 47 missions (ex : sécurité, sécurité sanitaire, enseignement scolaire, l'action extérieure de l'état, la culture, la défense Selon l'article 7 de la LOLF les crédits sont rassemblés par mission. [...]