La réforme de l’administration fiscale (2008)

Résumé du document

C'est lors du deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques, qui s'est tenu le 4 avril 2008, qu'a été annoncée la création de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle scelle la fusion de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP).
La création de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) participe à la réforme de l'État menée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. Elle poursuit 4 objectifs prioritaires : mieux répondre aux attentes des usagers en leur offrant un guichet fiscal unique ; mieux répondre aux besoins des collectivités locales en enrichissant les prestations de conseil financier et fiscal qui leur sont destinées ; améliorer la performance et l'efficacité des services de l'Etat en utilisant les complémentarités entre les services, notamment pour mieux lutter contre la fraude fiscale et améliorer le recouvrement de toutes les recettes publiques ; élargir les perspectives professionnelles des 130 000 agents de la nouvelle direction.

Extraits

[...] Le second objectif est d'« améliorer le service rendu aux collectivités territoriales en leur proposant des simulations et des anticipations en matière fiscale ce qui vise notamment à favoriser les échanges avec ces collectivités territoriales. Aussi, une autre raison de ce projet de fusion était la recherche de la performance administrative, grâce notamment à la fusion des fonctions support. Et enfin, le dernier objectif essentiel de cette réforme réside dans l'« élargissement de l'espace professionnel proposé aux personnels assorti d'une prise en compte de leur qualification et de leurs efforts Après avoir étudié les raisons de cette réforme, il convient d'en analyser les conséquences. [...]

[...] Il conviendra donc, dans un premier temps d'étudier les principales raisons de la fusion, puis, dans un second temps, d'en étudier les conséquences. Les raisons de la réforme Elles se retrouvent dans les objectifs cités ci-dessus. La vocation de la fusion est, en effet, de mieux exercer les missions des deux directions grâce à un commandement unifié et une intégration des fonctions de support (Communiqué du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur la création de la DGFiP avril 2008). [...]

[...] Ainsi, d'ici 2012, il n'y aura, dans chaque département, plus qu'une seule direction départementale des Finances Publiques, avec une intégration de toutes les fonctions communes et supports Cette réforme aura par ailleurs pour conséquence une fusion au niveau de la gestion des agents : actuellement, les règles de recrutement, d'affectation, de mutation, de vie au travail, de rémunération, de parcours professionnel pour les cadres sont différentes. A terme, elles seront harmonisées et les statuts des agents unifiés pour contribuer à un vaste espace professionnel. [...]

[...] La réforme de l'administration fiscale C'est lors du deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques, qui s'est tenu le 4 avril 2008, qu'a été annoncée la création de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle scelle la fusion de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP). La création de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) participe à la réforme de l'État menée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. [...]