La refonte de la nomenclature budgétaire, principale innovation de la loi organique

Thèmes abordés

Droit, refonte de la nomenclature budgétaire, innovation de la loi organique, LOLF, principe d'annualité, ventilation par nature, ventilation par fonction

Résumé du document

La loi organique du 1er aout 2001 a réaffirmé le principe d'unité et le principe de non-contraction, tout en officialisant les prélèvements pour recettes, déjà admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le principe de non-affectation a également été maintenu avec une série d'exceptions qui ne comportent pas de nouveautés majeures : la définition des budgets annexes n'a pas été substantiellement modifiée ; les comptes spéciaux ont été regroupés en quatre catégories au lieu de six, avec la suppression des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers et le regroupement des comptes d'avances et des comptes de prêts au sein de la catégorie des comptes de concours financiers ; la définition des fonds de concours a été clarifiée grâce à la création de la nouvelle procédure d'affectation de produits, précédemment amalgamée à la procédure des fonds de concours sans vraies logiques.

Extraits

[...] La refonte de la nomenclature budgétaire, principale innovation de la loi organique La loi organique du 1er aout 2001 a réaffirmé le principe d'unité et le principe de non-contraction, tout en officialisant les prélèvements pour recettes, déjà admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le principe de non-affectation a également été maintenu avec une série d'exceptions qui ne comportent pas de nouveautés majeures : la définition des budgets annexes n'a pas été substantiellement modifiée ; les comptes spéciaux ont été regroupés en quatre catégories au lieu de six, avec la suppression des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers et le regroupement des comptes d'avances et des comptes de prêts au sein de la catégorie des comptes de concours financiers ; la définition des fonds de concours a été clarifiée grâce à la création de la nouvelle procédure d'affectation de produits, précédemment amalgamée à la procédure des fonds de concours sans vraies logiques. [...]

[...] La ventilation par fonction a pris le pas sur la ventilation par nature, mais dans un cadre qui reste hybride : si le niveau d'application du principe de spécialité est clairement celui du programme, le titre 2 dans la classification par nature joue un rôle particulier à travers la règle de fongibilité asymétrique. Cette approche novatrice constitue le support de la démarche de performance prévue par les articles 51 et 54 de la LOLF : en effet, l'élaboration de projets annuels de performance associés à chaque programme et décrivant les objectifs poursuivis, puis de rapports annuels de performance analysant les résultats obtenus, n'était pas compatible avec une budgétisation par nature de dépenses. [...]

[...] La structure budgétaire associée à la première loi de finances présentée sous le régime de la LOLF fera certainement l'objet d'ajustements au cours des exercices suivants. Un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale déposé en juin 2006 et le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire 2005, tout en préconisant une stabilité minimale, nécessaire pour évaluer correctement les résultats de chaque programme, ont proposé des aménagements pour partie intégrés dans la suppression des huit missions ne comportant qu'un seul programme ; éclatement de certains programmes comportant un volume excessif de crédits et limitant la portée du vote du Parlement ; surtout, adaptation du périmètre de certaines missions et de certains programmes, parfois encore décalé par rapport au champ des politiques publiques. [...]