Faut-il réduire les avantages fiscaux des ménages les plus aisés ?

Résumé du document

- Existence d'une multitude d'officines spécialisées dans l' « optimisation fiscale » offrent leurs services. Les ménages aisés en seraient les premiers destinataires. Selon Syndicat National Unifié des Impôts, 86 % des déductions fiscales profiteraient aux 10 % les plus riches des contribuables.

- Comment définir un « avantage fiscal » ? notion de « dépenses fiscales » - « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui résulterait de l'application de la norme, c'est-à-dire des principes généraux du droit français » (définition donnée par rapport sur les dépenses fiscales transmis chaque année au Parlement en annexe au PLF) (...)

Extraits

[...] o critique concernant les déductibilités injustifiées pour exonération de produits financiers particuliers o critique plus keynésienne gains réalisés par les ménages les plus aisés seront plutôt épargnés que consommés puisque propension marginale à épargner augmente avec revenu Les avantages fiscaux nuiraient à la fonction redistributive de l'impôt sur le revenu La multiplication des niches fiscales réduit fortement l'assiette de l'IR - Selon Syndicat National Unifié des Impôts des déductions fiscales profiteraient aux les plus riches des contribuables. - Arcanes de l'optimisation fiscale = utilisation de tous les moyens légaux disponibles pour diminuer la charge fiscale. [...]

[...] Finances Publiques Faut-il réduire les avantages fiscaux pour les ménages les plus aisés ? Existence d'une multitude d'officines spécialisées dans l' optimisation fiscale offrent leurs services. Les ménages aisés en seraient les premiers destinataires. Selon Syndicat National Unifié des Impôts des déductions fiscales profiteraient aux les plus riches des contribuables. - Comment définir un avantage fiscal ? [...]

[...] - Problématique : o Faut-il aspect normatif tout dépend du rôle que l'on assigne à l'imposition sur le revenu. Compromis entre efficacité économique (éviter les distorsions fiscales + assumer un rôle actif d'incitation en compensant imperfections de marché) et équité (à la fois horizontale et verticale) o Réforme avortée de 2005 reportée car consensus existe * La fiscalité dérogatoire doit être considérée à l'aune de la recherche d'un compromis entre efficacité économique et équité Les avantages fiscaux jouent un rôle économique contesté L'octroi d'avantages fiscaux est supposé avoir un caractère incitatif - Rôle de la fiscalité dans la théorie économique. [...]

[...] - Manque à gagner = du produit de l'IR soit 30 milliards d'euros. - Explique le fait que système fiscal français caractérisé par taux nominaux d'imposition élevés mais assiettes étroites taux effectif d'imposition = Les principes d'équité verticale et horizontale ne sont pas toujours respectés - OR IR est le seul impôt qui tient compte de l'ensemble des capacités contributives du contribuable. Coût budgétaire des avantages fiscaux financé par augmentation d'autres prélèvement moins précis, plus proportionnels : CSG, CRDS o non respect du principe d'équité verticale : allègements fiscaux bénéficient d'abord aux catégories de ménages à revenu moyen et élevé o non respect du principe d'équité horizontale : à capacité contributive égale, les ménages qui procèdent à des dépenses supérieures ds catégories bénéficiaires de déduction sont favorisés ménages les mieux informés (capital relationnel ) sont les premiers à bénéficier de ces avantages fiscaux par ailleurs complexes . [...]

[...] A retenir : les déductions d'impôt réduisent l'assiette de l'imposition avantage fiscal est donc plus grand lorsque le contribuable se trouve dans tranche d'imposition forte. Certains avantages fiscaux sont accordés aux contribuables afin de prendre en compte les charges découlant de leur situation personnelle (avantages correspondant à des situations subies, compensant des astreintes particulières) : quotient familial, dépéndance / handicap, âge . Une application du ppe d'équité horizontale : égalité de traitement des contribuables dont la capacité contributive est la même en prenant en compte leurs caractéristiques individuelles. [...]